Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
305 amendements trouvés
14/12/2016 — Amendement N° 175 au texte N° 4271 - Article 51 (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « de » insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2016 — Amendement N° 174 au texte N° 4271 - Article 50 (Adopté)
Mme Rabault
I. – À la première phrase de l'alinéa 27, supprimer les mots : « s'engage ». II. - En conséquence, à la même phrase, après le mot : « département », insérer les mots : « s'engage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2016 — Amendement N° 173 au texte N° 4271 - Article 50 (Adopté)
Mme Rabault
À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « mentionnée au » les mots : « conclue en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2016 — Amendement N° 172 au texte N° 4271 - Article 50 (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 18, substituer aux mots : « mentionnée à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2016 — Amendement N° 171 au texte N° 4271 - Article 50 (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 10, substituer aux mots : « par application » les mots : « au prorata ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2016 — Amendement N° 170 au texte N° 4271 - Article 49 (Adopté)
Mme Rabault
I. – À l'alinéa 5, après le mot : « droits », insérer les mots : « du foyer ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots : « du foyer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2016 — Amendement N° 169 au texte N° 4271 - Article 49 (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « à », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2016 — Amendement N° 168 au texte N° 4271 - Article 25 (Adopté)
Mme Rabault
I. – À l'alinéa 27, substituer au mot : « mises » les mots : « opérations de mise ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 33. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2016 — Amendement N° 167 au texte N° 4271 - Article 25 (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 4, supprimer le mot : « respectivement, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2016 — Amendement N° 166 au texte N° 4271 - Article 25 (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « pour la » les mots : « des opérations de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2016 — Amendement N° 165 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 83, supprimer le mot : « Puis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2016 — Amendement N° 164 au texte N° 4271 - Article 17 (Tombe)
Mme Rabault
À l'alinéa 82, supprimer les mots : « D'abord ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2016 — Amendement N° 163 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Mme Rabault
Au début de l'alinéa 53, substituer aux mots : « Dans les départements de la Guyane et de Mayotte » les mots : « En Guyane et dans le département de Mayotte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2016 — Amendement N° CF252 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 1ère lecture du PLF 2017, l'Assemblée nationale a voté une réforme du régime fiscal des attributions gratuites d'action (AGA), afin de le rendre plus conforme à l'esprit ayant présidé à la création des AGA. En effet, l'article 83 de la loi de finances pour 2005 a prévu un dispositif spécifique perme...
14/12/2016 — Amendement N° CF257 au texte N° 4271 - Article 60 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune
Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs du département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat. » Exposé sommaire : Cet amendement vient...
14/12/2016 — Amendement N° CF256 au texte N° 4271 - Article 50 undecies (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 3, par trois fois, après les mots : « mois de » substituer au mot : « décembre » le mot : « novembre ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier ainsi le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture : en faisant référence à l'inflation constatée en glissement annuel et non à la moyenne d'une an...
14/12/2016 — Amendement N° CF160 au texte N° 4271 - Article 51 ter (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 21, substituer aux mots : « second alinéa de l'article 289 E et l'article 1729 Cbis du code général des impôts sont applicables aux opérations réalisées » les mots : « présent article est applicable aux livraisons de biens et prestations de services dont le fait générateur est intervenu ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoi...
14/12/2016 — Amendement N° CF251 au texte N° 4271 - Article 50 septies (Retiré)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Du fait de l'adoption de l'article 50 sexies du présent projet de loi de finances, les communes, les EPCI et les départements disposeront de la faculté de ne pas appliquer les exonérations taxe fo...
14/12/2016 — Amendement N° CF250 au texte N° 4271 - Article 50 sexies (Retiré)
Mme Rabault
I. Aux alinéas 3, 5, 8, 10, 12, 15, 17, 19, 21 et 22, par dix fois : 1°) Après le mot : « territoriale », insérer les mots : « ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre ». 2°) Après le mot : « principales, », supprimer les mots : « ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'u...
14/12/2016 — Amendement N° CF155 au texte N° 4271 - Article 12 bis (Adopté)
Mme Rabault
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2017. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il s'agit de préciser la date d'application du nouveau dispositif, la date du 1er mars 2017 étant destinée à tenir compte...
