Projet de loi de finances pour 2017

J’ai à l’instant réagi plutôt sur le fond, mais il y a aussi un autre argument : l’article 34 de la Constitution dispose que la loi doit fixer les règles relatives à l’assiette et au taux de tout impôt – il en va de même pour toute déduction fiscale. Or, dans ces amendements, les conditions de déductibilité du revenu imposable ne sont pas préci...

Cet amendement a déjà été rejeté lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances il y a trois semaines.

Et il a été rejeté pour une bonne raison. Vous faites référence, et c’est exact, au mécanisme mis en place pour les médecins libéraux qui s’installent en ZRR. Mais ces médecins-là sont des professionnels qui, gérant l’ensemble d’une structure, sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux, alors que votre amendement vise, lui, des méde...

La commission est défavorable à cet amendement, d’autant qu’il ne se contente pas de rendre permanent le dispositif des jeunes entreprises innovantes : il supprime également la référence à la durée d’exonération de cotisation foncière des entreprises – CFE –, qui est de sept ans.

Tous les amendements ont le même objectif que celui de la commission des finances, qui a été présenté par M. Le Roux, mais ils comportent quelques différences d’ordre rédactionnel. Je vous invite donc à adopter l’amendement no 758, comme vous l’avez fait en commission, madame Dalloz, et à adopter les sous-amendements identiques. Vos objectifs s...

Ils ont été examinés la semaine dernière au titre de l’article 86 du règlement. Il n’est pas tout à fait juste de dire, comme l’a fait M. Giacobbi, qu’il n’y aurait rien pour l’innovation en Corse. En effet, le crédit d’impôt innovation – CII – vaut pour tout le territoire national, dont la Corse. Il est donc faux de dire qu’il n’y a pas de so...

Cet amendement prévoit que le taux de la réduction d’impôt, diminué de 42 % à 38 %, soit étendu à tous, résidents d’outre-mer ou de métropole. Un autre dispositif de crédit d’impôt existe toutefois déjà pour les métropolitains qui achètent par exemple un tracteur en outre-mer : ce crédit d’impôt représente un montant total de 285 millions d’eur...

L’article 23 de la loi de programmation des finances publiques a fixé un principe très clair : que les prorogations de crédits d’impôt ne devaient pas aller au-delà de trois ans. La rectification opérée par M. Pupponi permet de respecter ce principe. Sur cette base, la commission émet un avis favorable sur l’amendement rectifié.

Je commencerai par un point de méthode. Nous avons indiqué tout à l’heure que nous souhaitions que les questions fiscales soient traitées dans le cadre du projet de loi de finances. Là, ce que vous nous proposez de faire, c’est de modifier un article du code du travail ; il ne s’agit donc pas d’un texte de nature financière. Je sais bien que le...

Cette indemnité entre en parallèle avec ce que nous avons évoqué tout à l’heure, c’est-à-dire la réduction de l’assiette fiscale à hauteur de 200 euros : si vous déclarez 10 000 euros de revenus, vous pouvez, grâce à cette déduction, n’en déclarer que 9 800. Rendre obligatoire ce qui est aujourd’hui possible – un employeur peut très bien incite...

Je le retire au bénéfice de l’amendement no 985 de M. Beffera, auquel la commission est donc favorable. L’amendement de la commission, en effet, s’appuie sur un article qui ne sera plus opérationnel à compter du 31 décembre 2017, alors que le dispositif proposé est mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2018. Nous l’avions adopté tout en connai...

Moi, je souhaite que nous en restions à ce que nous avions adopté l’an dernier – et la commission a partagé cet avis. Il convient de laisser la possibilité de verser une indemnité kilométrique vélo, sans en faire une obligation.

Ce débat a déjà eu lieu en commission, ainsi qu’à l’occasion de l’examen de la première partie.

Je vous invite à consulter les comptes rendus ainsi que le rapport de nos collègues Véronique Louwagie et Razzy Hammadi : vous y trouverez toute l’information que vous souhaitez.

Ce débat a donc eu lieu en commission des finances dans le cadre de l’article 86 du règlement. Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà dit cinquante fois sur ce sujet. La commission des finances est défavorable aux amendements identiques nos 98 et 868 à cause de leur financement. Cette question a été abordée à de multiples reprises : tant que la ...

Je précise le contexte : l’amendement adopté par notre commission est l’équivalent de celui que le Gouvernement avait déposé en commission des affaires sociales dans le cadre de la loi travail. Notre commission s’est donc appuyée sur celui-ci pour rédiger le sien, dont M. de Courson est co-signataire. M. le Fur en a déposé un quasiment équivale...

La durée de trois ans qui avait été initialement envisagée est en effet beaucoup trop restrictive pour pouvoir engager pleinement des plans permettant d’accueillir des entreprises sur vos territoires. La commission n’a pas à proprement parler discuté de cet amendement mais, dans le cadre de l’article 88, elle a émis un avis favorable.

Cet amendement tend à exclure les indemnités compensatoires de handicap naturel – ICHN – du bénéfice agricole, ce qui paraît d’autant plus pertinent que la carte des ICHN fait aujourd’hui l’objet d’importantes discussions.

L’amendement no 246 ne porte pas seulement sur les ICHN, puisqu’il inclut les aides versées au titre des mesures agro-environnementales et climatiques. Avis défavorable.

Cet amendement, qui concerne 11 500 points de vente, aurait un coût budgétaire de 7,5 millions d’euros. La mesure, vient de nous expliquer M. le secrétaire d’État, serait compensée, mais le différentiel observé dans les compensations déjà existantes laisse supposer que les collectivités auront à assumer une partie de la dépense fiscale. L’avis ...