Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 12)

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 10. Exposé sommaire : L'article 48 propose de supprimer la taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles, en raison de son faible rendement et de sa large assiette occasionnant des coûts de gestion élevés. Cet article doit être retiré et la taxe restaurée...

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, sont insérés deux articles 209 C et 209 D ainsi rédigés : « Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l'article 57, la fraction des bénéfices ou revenus positifs d'une personne morale domiciliée ou établie hors de France liée à l'exercice d'une activité de vente ou de fourniture de biens ou ...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe...

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 64bis du code général des impôts, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due conc...

I. – Après l'article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé : « Art. 39 octies G. – I. – Les petites entreprises au sens communautaire, qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros et qui sont soumi...

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 39bis A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « générale », sont insérés les mots : « ou développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation, la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifi...

Après la seconde occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « 20 grammes par kilomètre et à 20 300 euros lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre ». Exposé sommaire : Actuellement, le plafond de déductibilité à l'achat des véhicules d'...

À l'alinéa 311, supprimer les mots : « , tel qu'il résulte de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement supprimant une précision inutile.

Au début de l'alinéa 300, substituer aux mots : « Ce montant », les mots : « Le montant défini au 1 du présent E ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 228, substituer aux mots : « sont punies des peines mentionnées », les mots : « encourent les peines prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 173, substituer à la référence : « le livre V du code rural et de la pêche maritime », la référence : « la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une référence erronée.

À la première phrase de l'alinéa 97, substituer à la seconde occurrence du mot : « la », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 95, substituer aux mots : « d'une activité », les mots : « de perception d'un revenu ». II. – En conséquence, à l'alinéa 96, substituer à la première occurrence des mots : « son activité », les mots : « la perception du revenu ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « son ...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 18, supprimer le mot : « faisant ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 53, après le mot : « conjoints », insérer les mots : « ou de l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 334, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 61 B ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 272, supprimer la première occurrence des mots : « compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 128, insérer l'alinéa suivant : « 9°bis À la première phrase du a du 6° de l'article 1605bis, la référence « 1681ter B » est remplacée par la référence : « 1681ter ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 158, substituer aux mots : « mois suivant le trimestre » les mots : « premier mois du trimestre suivant celui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 151 les deux alinéas suivants : « 15° Après le 1quater du II de la section I du chapitre premier du livre II, il est rétabli un 3 ainsi rédigé : « 3. Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.