Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier

305 amendements trouvés


14/12/2016 — Amendement N° CF252 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 1ère lecture du PLF 2017, l'Assemblée nationale a voté une réforme du régime fiscal des attributions gratuites d'action (AGA), afin de le rendre plus conforme à l'esprit ayant présidé à la création des AGA. En effet, l'article 83 de la loi de finances pour 2005 a prévu un dispositif spécifique perme...

14/12/2016 — Amendement N° CF257 au texte N° 4271 - Article 60 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs du département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat. » Exposé sommaire : Cet amendement vient...

14/12/2016 — Amendement N° CF256 au texte N° 4271 - Article 50 undecies (Adopté)
Mme Rabault

À l'alinéa 3, par trois fois, après les mots : « mois de » substituer au mot : « décembre » le mot : « novembre ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier ainsi le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture : en faisant référence à l'inflation constatée en glissement annuel et non à la moyenne d'une an...

14/12/2016 — Amendement N° CF253 au texte N° 4271 - Après l'article 38 (Retiré)
Mme Rabault

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 80quaterdeciesest ainsi modifié : a) Après le mot : « attributaire », la fin est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires » ; b) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 2...

14/12/2016 — Amendement N° CF160 au texte N° 4271 - Article 51 ter (Adopté)
Mme Rabault

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « second alinéa de l'article 289 E et l'article 1729 Cbis du code général des impôts sont applicables aux opérations réalisées » les mots : « présent article est applicable aux livraisons de biens et prestations de services dont le fait générateur est intervenu ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoi...

14/12/2016 — Amendement N° CF251 au texte N° 4271 - Article 50 septies (Retiré)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Du fait de l'adoption de l'article 50 sexies du présent projet de loi de finances, les communes, les EPCI et les départements disposeront de la faculté de ne pas appliquer les exonérations taxe fo...

14/12/2016 — Amendement N° CF159 au texte N° 4271 - Article 51 ter (Adopté)
Mme Rabault

Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 9, la référence et la phrase suivantes : « Art. 1729 Cbis. – Le défaut de production, dans le délai prescrit, du signalement des achats mentionné à l'article 289 E, lorsque celui-ci est obligatoire, entraîne l'application, pour chaque achat non signalé, d'une amende égale à 1 % de la partie du ...

14/12/2016 — Amendement N° CF250 au texte N° 4271 - Article 50 sexies (Retiré)
Mme Rabault

I. Aux alinéas 3, 5, 8, 10, 12, 15, 17, 19, 21 et 22, par dix fois : 1°) Après le mot : « territoriale », insérer les mots : « ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre ». 2°) Après le mot : « principales, », supprimer les mots : « ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'u...

14/12/2016 — Amendement N° CF155 au texte N° 4271 - Article 12 bis (Adopté)
Mme Rabault

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2017. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il s'agit de préciser la date d'application du nouveau dispositif, la date du 1er mars 2017 étant destinée à tenir compte...

18/11/2016 — Sous-Amendement N° 1185C à l'amendement N° 766C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
Mme Rabault

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , nécessitant d'importants moyens techniques dont le rôle est prépondérant. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe addition...

18/11/2016 — Sous-Amendement N° 119D à l'amendement N° 1D au texte N° 4061 - Article 38 (Adopté)
Mme Rabault

À l'alinéa 341, après le mot : « majeure », insérer les mots : « , aux travaux d'urgence décidés d'office par le syndic de copropriété en application de l'article 18 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ». Exposé sommaire : Actuellement, la rédaction proposée par le Gouvernement prévo...

18/11/2016 — Sous-Amendement N° 104D à l'amendement N° 1D au texte N° 4061 - Article 38 (Adopté)
Mme Rabault

À l'alinéa 348, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 61 B ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1088, tombé. Amendement rédactionnel.

18/11/2016 — Sous-Amendement N° 103D à l'amendement N° 1D au texte N° 4061 - Article 38 (Adopté)
Mme Rabault

À l'alinéa 323, supprimer les mots : « , tel qu'il résulte de la présente loi ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1097, tombé. Amendement supprimant une précision inutile.

18/11/2016 — Sous-Amendement N° 102D à l'amendement N° 1D au texte N° 4061 - Article 38 (Adopté)
Mme Rabault

À l'alinéa 312, substituer aux mots : « Ce montant », les mots : « Le montant défini au 1 du présent E ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1096, tombé. Amendement de précision.

18/11/2016 — Sous-Amendement N° 101D à l'amendement N° 1D au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
Mme Rabault

Après l'alinéa 301, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur peut demander à l'administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunération versés. L'administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bon...

18/11/2016 — Sous-Amendement N° 100D à l'amendement N° 1D au texte N° 4061 - Article 38 (Adopté)
Mme Rabault

I. – Compléter l'alinéa 298 par les mots : « , pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ; » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic...