Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
305 amendements trouvés
14/12/2016 — Amendement N° 175 au texte N° 4271 - Article 51 (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « de » insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2016 — Amendement N° 174 au texte N° 4271 - Article 50 (Adopté)
Mme Rabault
I. – À la première phrase de l'alinéa 27, supprimer les mots : « s'engage ». II. - En conséquence, à la même phrase, après le mot : « département », insérer les mots : « s'engage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2016 — Amendement N° 173 au texte N° 4271 - Article 50 (Adopté)
Mme Rabault
À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « mentionnée au » les mots : « conclue en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2016 — Amendement N° 172 au texte N° 4271 - Article 50 (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 18, substituer aux mots : « mentionnée à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2016 — Amendement N° 171 au texte N° 4271 - Article 50 (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 10, substituer aux mots : « par application » les mots : « au prorata ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2016 — Amendement N° 170 au texte N° 4271 - Article 49 (Adopté)
Mme Rabault
I. – À l'alinéa 5, après le mot : « droits », insérer les mots : « du foyer ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots : « du foyer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2016 — Amendement N° 169 au texte N° 4271 - Article 49 (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « à », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2016 — Amendement N° 168 au texte N° 4271 - Article 25 (Adopté)
Mme Rabault
I. – À l'alinéa 27, substituer au mot : « mises » les mots : « opérations de mise ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 33. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2016 — Amendement N° 167 au texte N° 4271 - Article 25 (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 4, supprimer le mot : « respectivement, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2016 — Amendement N° 166 au texte N° 4271 - Article 25 (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « pour la » les mots : « des opérations de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2016 — Amendement N° 165 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 83, supprimer le mot : « Puis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2016 — Amendement N° 164 au texte N° 4271 - Article 17 (Tombe)
Mme Rabault
À l'alinéa 82, supprimer les mots : « D'abord ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2016 — Amendement N° 163 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Mme Rabault
Au début de l'alinéa 53, substituer aux mots : « Dans les départements de la Guyane et de Mayotte » les mots : « En Guyane et dans le département de Mayotte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2016 — Amendement N° CF252 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 1ère lecture du PLF 2017, l'Assemblée nationale a voté une réforme du régime fiscal des attributions gratuites d'action (AGA), afin de le rendre plus conforme à l'esprit ayant présidé à la création des AGA. En effet, l'article 83 de la loi de finances pour 2005 a prévu un dispositif spécifique perme...
14/12/2016 — Amendement N° CF156 au texte N° 4271 - Article 48 (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer les alinéas 9, 10 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la taxe sur les farines afin de préserver les financements dont bénéficie la Mutualité sociale agricole (MSA). En effet, il n'est pas envisageable de supprimer cette taxe sans prévoir au profit de la MSA une réelle compensation financière...
14/12/2016 — Amendement N° CF254 au texte N° 4271 - Article 38 (Adopté)
Mme Rabault
I. – À l'alinéa 371, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 372. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...
14/12/2016 — Amendement N° CF251 au texte N° 4271 - Article 50 septies (Retiré)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Du fait de l'adoption de l'article 50 sexies du présent projet de loi de finances, les communes, les EPCI et les départements disposeront de la faculté de ne pas appliquer les exonérations taxe fo...
14/12/2016 — Amendement N° CF159 au texte N° 4271 - Article 51 ter (Adopté)
Mme Rabault
Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 9, la référence et la phrase suivantes : « Art. 1729 Cbis. – Le défaut de production, dans le délai prescrit, du signalement des achats mentionné à l'article 289 E, lorsque celui-ci est obligatoire, entraîne l'application, pour chaque achat non signalé, d'une amende égale à 1 % de la partie du ...
14/12/2016 — Amendement N° CF154 au texte N° 4271 - Article 10 (Adopté)
Mme Rabault
Substituer aux alinéas 8 à 16 de cet article les alinéas suivants : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du crédit d'impôt pour le développement durable et du crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu par l'article 200quater du code général des impôts. « Ce rapport...
14/12/2016 — Amendement N° CF155 au texte N° 4271 - Article 12 bis (Adopté)
Mme Rabault
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2017. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il s'agit de préciser la date d'application du nouveau dispositif, la date du 1er mars 2017 étant destinée à tenir compte...
