Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 39)

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « A bis  À la dernière phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 121‑9, les mots : « et L. 5423‑8 du code du travail » est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Abis. – À la troisième phrase du 2° de l'article L. 314‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « , L. 5423‑3 et L. 5423‑8 » sont remplacés par les mots : « et L. 5423‑3 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « A bis. – À la deuxième phrase du 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « , L. 5423‑2 et L. 5423‑8 » sont remplacés par les mots : « et L. 5423‑2 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « A bis Aub du 2° du I de l'article L. 135‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , L. 5423‑7 et L. 5423‑8 » sont remplacés par les mots : « et L. 5423‑7 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Abis Au 3° du III de l'article 136‑2 du code de la sécurité sociale, la référence : « 9° quater » est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À l'article L. 581‑9, les mots : « , L. 522‑14 et L. 522‑16 » sont remplacés par les mots : « et L. 522‑14 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À l'article L. 531‑5‑1, les mots : « , L. 522‑14 et L. 522‑16 » sont remplacés par les mots : « et L. 522‑14 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination législative.

Avant le 31 janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence et les impacts économiques et sociaux de la révision de la carte des zones défavorisées simples. Exposé sommaire : La Commission européenne a décidé de revoir la carte des « zones défavorisées simples », c'est-à-dire celles qui ont un « handicap naturel ...

Compléter l'alinéa 34 par le mot : « correspondants. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « à compter de cette date. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 19, après le mot : « logement » insérer les mots : « entrant dans le champ d'application du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer par deux fois au mot : « la » le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2017, un rapport portant sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source sur les modalités de versement et de calcul des prestations sociales. Le rapport étudie notamment les opportunités, liées aux développements informatiques effectués dans le cadre du prélèvement à la so...

I. – Par dérogation au IX de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières, les personnes qui avaient la qualité d'ayant droit du régime complémentaire de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2013 bénéficient de la qu...

Avant le 15 septembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures fiscales prises en matière d'impôt sur le revenu depuis 2008 qui se traduisent par une évolution du revenu fiscal de référence par part à revenus perçus inchangés ainsi que l'impact de ces mesures sur les foyers fiscaux en termes de droits et avanta...

I. – Après l'article L. 10 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10 B 0-A ainsi rédigé : « Art. L. 10 B-0 A. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu'elle lui a fourni d...

Au deuxième alinéa de l'article 1734 du code général des impôts, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier une partie des effets d'une censure du Conseil Constitutionnel sur une disposition de la loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économiqu...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de la section VII du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est complété par un H ainsi rédigé : « H. Signalement des achats exposés au risque de fraude à la TVA « Art. 289 E. – Aux fins de se prémunir contre le risque d'être impliqués dans un circuit de fraude ...

Le IV de l'article 244 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas lorsque le cédant ne réalise pas de plus-value. » Exposé sommaire : Les plus-values réalisées par des personnes et organismes lors de la cession de biens ou droits sont soumises...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l'article 242ter est ainsi modifié : a)  À la fin du deuxième alinéa, les mots : « , sauf s'agissant des produits mentionnés au 1° si leur bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne » sont supprimés ; b) Les septième à neuvième ali...