Projet de loi de finances pour 2017
(Article 46)

À l'alinéa 77, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 62, substituer à la référence : « 3° » la référence : « 4° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 57, substituer aux mots : « remplacé par les dispositions suivantes » les mots : « supprimé ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, alinéa redondant avec les dispositions en vigueur.

À la première ligne de la deuxième colonne de l'alinéa 10, substituer aux mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) » le sigle : « ANSES ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7bis À la fin de la douzième ligne de la deuxième colonne, est inséré le sigle : « (ANSES) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le produit du remboursement à l'État des frais de fonctionnement exposés par la commission intergouvernementale prévue en application de l'article 10 du traité du 12 février 1986 entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées conc...

L'article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire tels que l'expertise et les...

I. – L'article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. – Les articles L. 642-13 et L. 642-14 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

I. – Après l'alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « I bis. – Au IV de l'article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % » ; « I ter. – Au IV de l'article 48 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le montant : « 140,5 millions d'euros » est remplacé par ...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'augmentation exceptionnelle de 1 euro prévue par le présent article ; seule l'augmentation automatique d'un euro en fonction de l'inflation trouvera à s'appliquer en 2017. Il en résultera une augmentation des moyens destinés l'audiovisuel public d'enviro...

Supprimer l'alinéa 88. Exposé sommaire : Cet article prévoit un prélèvement de 50 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social, après un prélèvement de 10 millions d'euros effectué en 2016. Or, cet organisme, qui garantit les prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs soc...

Rédiger ainsi l'alinéa 80 : « 1° D'abord à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313‑17 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article 57 modifié de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, à hauteur de 80,25 %, en compensation des pertes de recettes su...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article perme...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « D. – Au troisième alinéa de l'article 1609novovicies, le nombre : « 15,5 » est remplacé par le nombre : « 25,5 ». » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'alinéa 18 du présent article qui relève le plafond du prélèvements complémentaire de 0,3 % sur les jeux de loterie ...

I. – Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 29° bis À la soixante-dixième ligne, colonne C, le montant : « 12 740 » est remplacé par le montant : « 13 500 ». » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 29° bis du I est compensée, à due concurrence, par la...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 17° bis À la quarante-quatrième ligne, colonne C, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 13 785 » ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 17° bis du I est compensée, à due concurrence, par ...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 17° bis À la quarante-troisième ligne, colonne C, le montant : « 9 310 » est remplacé par le montant : « 10 000 ». » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 17° bis du I est compensée, à due concurrence, par l...

À la fin de l'alinéa 19, substituer au montant : « 316 117 » le montant : « 331 117 ». Exposé sommaire : L'article 17 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2017. Il prévoit à ce titre une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Si les CCI...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 1 million d'euros des ressources affectées au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages (CELRL). En effet, le droit annuel de francisation des navires (DAFN), taxe affectée au Conservatoire du littoral, constitue la principale ressource financière de l'établis...