Projet de loi de finances pour 2017
(Article 37)

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs du département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat. » Exposé sommaire : Cet amendement vient...

À l'alinéa 3, par trois fois, après les mots : « mois de » substituer au mot : « décembre » le mot : « novembre ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier ainsi le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture : en faisant référence à l'inflation constatée en glissement annuel et non à la moyenne d'une an...

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 80quaterdeciesest ainsi modifié : a) Après le mot : « attributaire », la fin est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires » ; b) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 2...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « second alinéa de l'article 289 E et l'article 1729 Cbis du code général des impôts sont applicables aux opérations réalisées » les mots : « présent article est applicable aux livraisons de biens et prestations de services dont le fait générateur est intervenu ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoi...

I. – Après le mot : « participation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « aux opérations visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l'intégrité de son territoire, engagées ou renforcées à la suite des attentats commis sur le territoire national en 2015 ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Du fait de l'adoption de l'article 50 sexies du présent projet de loi de finances, les communes, les EPCI et les départements disposeront de la faculté de ne pas appliquer les exonérations taxe fo...

I. Aux alinéas 3, 5, 8, 10, 12, 15, 17, 19, 21 et 22, par dix fois : 1°) Après le mot : « territoriale », insérer les mots : « ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre ». 2°) Après le mot : « principales, », supprimer les mots : « ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'u...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Le chapitre II du titre X est abrogé ; « 2° À l'article 413, les mots : « de l'article 282 et » et les mots : « la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises prévue aux articles 269 à 283quinquies et » sont supprimés. »...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2017. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il s'agit de préciser la date d'application du nouveau dispositif, la date du 1er mars 2017 étant destinée à tenir compte...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , nécessitant d'importants moyens techniques dont le rôle est prépondérant. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe addition...

À l'alinéa 341, après le mot : « majeure », insérer les mots : « , aux travaux d'urgence décidés d'office par le syndic de copropriété en application de l'article 18 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ». Exposé sommaire : Actuellement, la rédaction proposée par le Gouvernement prévo...

Supprimer les alinéas 158 et 159. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 348, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 61 B ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1088, tombé. Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 323, supprimer les mots : « , tel qu'il résulte de la présente loi ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1097, tombé. Amendement supprimant une précision inutile.

À l'alinéa 312, substituer aux mots : « Ce montant », les mots : « Le montant défini au 1 du présent E ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1096, tombé. Amendement de précision.

Après l'alinéa 301, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur peut demander à l'administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunération versés. L'administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bon...

I. – Compléter l'alinéa 298 par les mots : « , pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ; » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic...