Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
301 amendements trouvés
19/12/2016 — Amendement N° CF48 au texte N° 4320 - Article 12 (Adopté)
Mme Rabault
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2016-732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2016-1300 du 3 octobre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2016-1...
19/12/2016 — Amendement N° CF85 au texte N° 4320 - Article 31 duodecies (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31duodeciesattribue aux communes de Guyane la part départementale du produit de l'octroi de mer et augmente d'autant la DGF de la collectivité de Guyane. Le Conseil constitutionnel a validé la répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, du produit de l'octroi d...
19/12/2016 — Amendement N° CF69 au texte N° 4320 - Article 27 bis (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris recevront, ainsi que l'a prévu la loi « NOTRe », le produit de la cotisation foncière des entreprises (CFE) entre 2016 et 2020, phase de montée en puissance de l'échelon métropolitain. À compter de 2021, aux termes de cette mê...
19/12/2016 — Amendement N° CF41 au texte N° 4320 - Article 20 quater (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer l'article 20 quater. Le présent article, résultant de l'adoption par le Sénat d'un amendement de M.Claude Nougein (Les Républicains), ayant reçu un avis favorable de la commission des finances mais un avis défavorable du Gouvernement, vise à élargir le champ des ent...
19/12/2016 — Amendement N° CF83 au texte N° 4320 - Article 26 bis E (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26bisE permet aux préfets de déroger aux conditions de potentiel financier par habitant, pour attribuer des dotations au titre de la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux), lorsque le projet comporte un intérêt public caractérisé dépassant le cadre de la seule commune maitre d'ou...
19/12/2016 — Amendement N° CF82 au texte N° 4320 - Article 26 bis D (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26bis D supprime une disposition introduite par l'Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2017, actuellement en cours de navette, relative à la répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement. Par cohérence, il est proposé de supprimer le présent article.
19/12/2016 — Amendement N° CF39 au texte N° 4320 - Article 20 (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I bisdu titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 885 İ quaterest ainsi modifié : « a) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'activité mentionnée au premier alinéa du présent I doit correspondr...
19/12/2016 — Amendement N° CF38 au texte N° 4320 - Article 26 bis (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture contre l'avis de sa commission des finances, puis modifié par le Sénat pour y apporter des précisions, qui prévoit la mise en place de compensations financières spécifiques pour les collectivités d'Île-de-F...
19/12/2016 — Amendement N° CF35 au texte N° 4320 - Article 24 decies B (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui étendrait le bénéfice du taux de TVA à 5,5 % à la livraison à soi-même de travaux réalisés par des organismes HLM entre la livraison d'un logement dans le cadre d'une vente en l'éta...
19/12/2016 — Amendement N° CF64 au texte N° 4320 - Article 23 bis F (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23bis F prévoit le gel pendant cinq ans des contributions au Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) correspondant à la part des communes fusionnées. L'Assemblée nationale ayant rejeté cette mesure lors de l'examen du PLF 2017, il est proposé de supp...
19/12/2016 — Amendement N° CF34 au texte N° 4320 - Article 24 decies A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans un souci de coordination, à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture au sein du PLFR pour 2016, qui est contradictoire avec l'article 12ter du projet de loi de finances. Ce dernier déjà étendu le bénéfice du taux de TVA de 5,5 % aux logements livrés par...
19/12/2016 — Amendement N° CF63 au texte N° 4320 - Article 23 bis E (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopté par le Sénat contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement, l'article 23bis E augmente de 50 à 75 % le taux de réduction de l'IFER sur les stations radioélectriques les trois premières années. Il est proposé de supprimer cet article, qui diminuerait d'autant les recettes des co...
19/12/2016 — Amendement N° CF65 au texte N° 4320 - Article 21 octies (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent article, qui porte sur les modalités de cessions de créances entre les établissements bancaires et la Banque de France, est étranger au domaine de la loi de finances. Des amendements similaires déposés à l'Assemblée nationale ont d'ailleurs été déclarés irrecevables pour ce motif. E...
19/12/2016 — Amendement N° CF89 au texte N° 4320 - Article 16 quater (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère partiel de la disposition proposée ne pouvant qu'être source de confusion pour les contribuables, il est proposé de supprimer cet article.
19/12/2016 — Amendement N° CF71 au texte N° 4320 - Article 31 bis B (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article entend assouplir la clause d'embauche locale conditionnant le bénéfice des exonérations fiscales lors de l'implantation d'une entreprise en zone franche urbaine – territoire entrepreneur (ZFU‑TE). Toutefois, cet article emporte d...
19/12/2016 — Amendement N° CF67 au texte N° 4320 - Article 24 duodecies C (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, propose l'introduction d'exonérations permanentes facultatives et non compensées de taxe foncière et de CFE au profit d'installations publiques de réseau de chaleur dont la production est issue au moins à 70 % de biomasse. Au delà de l...
19/12/2016 — Amendement N° CF29 au texte N° 4320 - Article 24 bis B (Adopté)
Mme Rabault
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – L'avant-dernier alinéa du c du même I est complété par les mots : « , soit à un usage agricole ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I bis est compensée, à due concurrence, par la création d'...
19/12/2016 — Amendement N° CF33 au texte N° 4320 - Article 24 septies (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur un amendement, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui prévoit que, pour le décompte des quantités de biocarburant incorporées au gazole, afin de déterminer le montant de TGAP-sanction pouv...
19/12/2016 — Amendement N° CF47 au texte N° 4320 - Article 35 (Adopté)
Mme Rabault
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre Ier bisdu titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Contribution à l'accès au droit et à la justice « Art. 1609 octotricies. – I. – Il est institué une contribution annuelle déno...
19/12/2016 — Amendement N° CF88 au texte N° 4320 - Article 16 ter (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère partiel de la disposition proposée ne pouvant qu'être source de confusion pour les contribuables, il est proposé de supprimer cet article.
