Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 23)

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le premier alinéa du 1°bis du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des éq...

I. – Après l'article 1382 E du code général des impôts, il est inséré un article 1382 F ainsi rédigé : « I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis,exonérer totalement, pour la part de taxe ...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter Le IV de l'article 1639 Ater est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Les dispositions du présent IV s'appliquent également aux communes nouvelles créées sur le périmètre de l'ensemble des communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. »...

Le VII de l'article 1638quater est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont applicables en cas de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale issu de fusion dont l'un des établissements publics de coopération intercommunale préexistant faisait application en 2011 de l'article 1609nonies C. » Exp...

I. - Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le II de l'article 1638 est abrogé. » ; II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 2° L'article 1638‑0bisest ainsi modifié : « a) Le quatrième alinéa du 1° du I et le quatrième alinéa du 1° du III sont complétés par une phrase ainsi rédigée : ». I...

Après le mot : « soit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « pour 2018, le 3 mai 2017 au plus tard. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « , du syndicat des transports d'Île-de-France, de la métropole de Lyon ou de l'autorité organisatrice de transports urbains qui s'est substituée à elle et des syndicats mixtes de transports urbains mentionnés à l'alinéa précédent ». II. – En conséquenc...

I. – Le deuxième alinéa du IV de l'article 199novovicies est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du de finances rectificative pour 2016, dans les zones géographiques autres que celles mentionnées au premier alinéa, la réduction d'impôt s'applique aux...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « antérieure à la présente loi » les mots : « résultant de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 39, après la référence : « IVbis », insérer les mots : « de l'article 199tervicies du code général des impôts ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 42 et 45. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 33, après le mot : « peut », insérer les mots : « , en prenant en compte la situation économique et sociale du débiteur, sa bonne foi et les circonstances ayant conduit au retard de paiement, ». Exposé sommaire : Amendement précisant les critères que l'administration devra utiliser pour pouvoir accorder des remises partielles ou...

Rédiger ainsi l'alinéa 49 : « Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis de saisie, le destinataire de cet avis informe le comptable public, selon le cas, du montant des fonds qu'il doit au débiteur ou qu'il détient pour son compte, de l'indisponibilité de ces fonds, du terme ou de la condition les affectant, ou de l'ine...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « en quelque lieu que ce soit, à l'exclusion des locaux » les mots : « dans d'autres locaux à l'exclusion des locaux à usage d'habitation et des parties des locaux à usage professionnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « saisine » le mot : « saisie ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 4, après le mot : « détention », insérer le mot : « territorialement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « , d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « le 31 décembre 2016 au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « le 31 décembre 2016 au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « le 31 décembre 2016 au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.