Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
301 amendements trouvés
19/12/2016 — Amendement N° 116 au texte N° 4320 - Article 16 ter (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère partiel de la disposition proposée ne pouvant qu'être source de confusion pour les contribuables, il est proposé de supprimer cet article.
19/12/2016 — Amendement N° 115 au texte N° 4320 - Article 16 bis (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère partiel de la disposition proposée ne pouvant qu'être source de confusion pour les contribuables, il est proposé de supprimer cet article.
19/12/2016 — Amendement N° 114 au texte N° 4320 - Article 15 (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : L'article 15 apporte plusieurs aménagements au droit de visite et de saisie de l'administration fiscale réglementé par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Le Sénat a adopté un amendement ayant pour objet de rendre applicable les dispositions de l'article 56-1 du code de procéd...
19/12/2016 — Amendement N° 113 au texte N° 4320 - Article 12 (Adopté)
Mme Rabault
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2016‑732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2016‑1300 du 3 octobre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2016‑1...
19/12/2016 — Amendement N° 112 au texte N° 4320 - Article 53 (Adopté)
Mme Rabault
À la fin de l'alinéa 12, substituer à la seconde occurrence des mots : « l'ordonnance n° 2016‑1408 du 20 octobre 2016 précitée » les mots : « la même ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/12/2016 — Amendement N° 111 au texte N° 4320 - Article 53 (Adopté)
Mme Rabault
À la fin de l'alinéa 8, substituer à la seconde occurrence des mots : « l'ordonnance n° 2016‑1408 du 20 octobre 2016 précitée » les mots : « la même ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/12/2016 — Amendement N° 110 au texte N° 4320 - Article 53 (Adopté)
Mme Rabault
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'ordonnance n° 2016‑1408 du 20 octobre 2016 précitée », les mots : « la même ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/12/2016 — Amendement N° 107 au texte N° 4320 - Article 36 A (Tombe)
Mme Rabault
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « maastrichtienne » le mot : « nationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/12/2016 — Amendement N° 105 au texte N° 4320 - Article 30 bis A (Adopté)
Mme Rabault
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Cette provision » les mots : « Elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/12/2016 — Amendement N° 103 au texte N° 4320 - Article 19 bis (Adopté)
Mme Rabault
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « décret » le mot : « arrêté ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une mention erronée.
19/12/2016 — Amendement N° 102 au texte N° 4320 - Article 30 bis A (Adopté)
Mme Rabault
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « , qui » les mots : « . Cette provision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/12/2016 — Amendement N° 101 au texte N° 4320 - Article 24 quindecies (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/12/2016 — Amendement N° 97 au texte N° 4320 - Article 2 (Adopté)
Mme Rabault
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 742‑3 », la référence : « L. 723‑11 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.
19/12/2016 — Amendement N° 95 au texte N° 4320 - Article 3 bis (Adopté)
Mme Rabault
I. – Substituer à l'alinéa 1 l'alinéa suivant : « I. – À la dernière colonne de la quarante-deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi n° du de finances pour 2017, le nombre : « 30 000 » est remplac...
19/12/2016 — Amendement N° 92 au texte N° 4320 - Article 13 ter (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 10, substituer aux mots : « a du 1° du même II » les mots : « troisième alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/12/2016 — Amendement N° 72 au texte N° 4320 - Article 21 (Retiré avant séance)
Mme Rabault
Après la première occurrence du mot : « actions » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45 : « de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1° du présent A ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la faculté de réinvestir à partir du compte PME dans des obligations convertibles ou remboursables en actions.
19/12/2016 — Amendement N° CF48 au texte N° 4320 - Article 12 (Adopté)
Mme Rabault
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2016-732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2016-1300 du 3 octobre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2016-1...
19/12/2016 — Amendement N° CF38 au texte N° 4320 - Article 26 bis (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture contre l'avis de sa commission des finances, puis modifié par le Sénat pour y apporter des précisions, qui prévoit la mise en place de compensations financières spécifiques pour les collectivités d'Île-de-F...
19/12/2016 — Amendement N° CF64 au texte N° 4320 - Article 23 bis F (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23bis F prévoit le gel pendant cinq ans des contributions au Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) correspondant à la part des communes fusionnées. L'Assemblée nationale ayant rejeté cette mesure lors de l'examen du PLF 2017, il est proposé de supp...
19/12/2016 — Amendement N° CF88 au texte N° 4320 - Article 16 ter (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère partiel de la disposition proposée ne pouvant qu'être source de confusion pour les contribuables, il est proposé de supprimer cet article.
