Adaptation de la société au vieillissement
(Article 3)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'existence d'un double régime juridique (l'agrément qui dépend des services de l'État et l'autorisation qui est donnée par les départements) encadrant l'intervention à domicile auprès des publics fragile n'est pas une situation satisfaisante, personne ne le nie. En revanche, force est de constater que...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Au troisième alinéa, les mots : « de la tierce personne ou » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer qu'aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l'emploi direct. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit d...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, le statut de particulier employeur en perte d'autonomie, personne physique qui emploie, directement ou par le biais d'une structure mandataire, un salarié dans le cadre d'un contrat de travail, participe pleinement aux politiques publiques de l'allocation personnalisée d'autonomie ...

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l'article L. 312‑7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2°, le groupement de coopération peut : « a) Créer et gérer des équipements ou d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la réforme du I de l'article L. 313‑1‑1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans un objectif de renforcement du rôle de la commission d'information et de sélection d'appel à projet, par l'établissement des modalités d'information préalable sur les projets ex...

I. – Après le 9° ter de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b. Les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux, dans les conditions prévues à l'article L. 245‑12 du code de l'action sociale et des familles. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «cbis) Le 5° est ainsi rédigé:  « 5° D'assurer le pilotage des dispositifs qui concourent à l'information et au conseil sur les aides techniques qui visent à améliorer l'autonomie des personnes handicapées et âgées, de contribuer à l'évaluation de ces aides et de veiller à la qualité des c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'un tarif horaire national minimum de référence, modulable selon les caractéristiques des départements, et fixé annuellement par les ministres chargés de l'économie et des finances. Exposé sommaire : Cet amendement ayant été déclaré irrecevable, il ...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , ainsi que les projets de transformation d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111‑1 et L. 6111‑2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312‑1 du présent code ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20. Exposé...

Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas opportun que le Président du Conseil général puisse autoriser l'accueil simultané de plus de trois personnes, au domicile de l'accueillant familial, pour répondre à des besoins d'accueil spécifiques. L'accueil familial constitue une réponse adaptée aux...

À l'alinéa 1, après le mot : « familles » insérer les mots : « et à l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle ne permet d'identifier clairement la possibilité pour les services à domicile relevant de l'agrément de participer à cette expérimentation. Or, ces services, au regard de leurs activités et ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent, un allié ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'amendement vise à conserver le droit d'option pour la structure prestataire d'aide à domicile prévu par le code de l'action sociale et des familles entre : -le régime de l'agrément services à la personne délivré par les services de l'État ; -le régime de l'autorisation délivré ...