Adaptation de la société au vieillissement
(Article 3)

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « aux 1°, 2° et » le mot : « au ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 33 du projet de loi soumet les structures candidates à l'autorisation - alors même qu'elles ne relèveraient pas de dispositifs de financements publics -, à deux obligations jusqu'alors applica...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément doivent pouvoir contractualiser un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sans nécessairement relever du régime de l'autorisation. Or, les dispositions actuelles du projet de loi sous-tendent l'obligat...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ou agréés dans les conditions fixées à l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément ne peuvent actuellement participer aux expérimentations relatives à l'év...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport sur la variabilité des tarifs pratiqués par les départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Exposé sommaire : Lorsqu'un service agréé intervient au titre de l'APA, une partie du coût est prise en charge normalement par le conseil général sur la ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la date de promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état des lieux de l'assurance dépendance privée. Exposé sommaire : En 2011, un groupe de travail ministériel « Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées » avait dressé un état des lieux de la place...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « ou lorsque l'agrément concerne un couple et non une personne seule. ». Exposé sommaire : L'article L 441‑1 du code de l'action sociale et des familles fixe à trois le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies, que l'agrément soit attribué à une personne ou un couple. Cons...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et de six contrats d'accueil au total ». Exposé sommaire : La limitation des contrats d'accueil simultanés à 6, justifiée lorsqu'il s'agit de contrats d'accueils permanents, serait en revanche un frein au développement d'accueils séquentiels (de jour, de nuit, de week‐end…)...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Il est urgent maintenant de mettre clairement fin au droit d'option entre agrément qualité et autorisation pour ne permettre l'intervention auprès de publics fragiles, les bénéficiaires de l'APA et de la PCH, que de services autorisés, les...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « Ainsi que les autres missions d'intérêt général poursuivies, notamment en matière de prévention de la maltraitance, de prévention de la précarité énergétique, de prévention des accidents domestiques et d'aide aux aidants ; ». Exposé sommaire : Cet ajout prend mieux en compte les grands principes de la re...

Après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « cours d'une année, lesquels tiennent compte des facteurs sociaux et environnementaux ; ». Exposé sommaire : Cet ajout prend mieux en compte les grands principes de la refondation de l'aide à domicile promue par la Croix Rouge française, les grandes fédérations des services prest...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Des expérimentations relatives au nombre de patients et à leur encadrement par le personnel sont menées, à compter du 1er janvier 2015 et pour une période n'excédant pas deux ans, dans les établissements et services mentionnés au 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles qui disposent d'unités spécifiques A...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 313‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Par le ministre en charge des affaires sociales, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé et du président du conseil général, pour les établissements et services mentionnés aux 6° et 7...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le huitième alinéa du II de l'article L. 14‑10‑3 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil élit trois vice-présidents choisis respectivement parmi les représentants des conseils généraux mentionnés au 2°, les représentants des associations de personnes âgées et les...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La présente proposition d'amendement vise à simplifier les règles de création d'un SPASAD et à organiser les missions de prévention qu'il assure auprès des usagers, par la dénomination de service pol...

Après la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « sont soumis aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Les règles prévues au III ne leur sont pas applicables. ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler que les règles du code du travail relatives à la durée de travail n...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Cet article organise la suppression de la section V bis du budget de la CNSA à partir du 1er janvier 2015. Cette section permettait une mise en réserve du produit de la CASA en attente du vote du présent projet de loi. Il est proposé ici de ne supprimer cette section qu...