Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

183 amendements trouvés


15/07/2014 — Amendement N° AS235 au texte N° 1994 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Perrut, M. Tian, Mme Louwagie

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les nouveaux leviers financiers mobilisables pour la mise en place d'une réforme plus ambitieuse de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Devant les enjeux qui sont posés à notre société pour faire face, dans les meilleures conditions, au vieillis...

15/07/2014 — Amendement N° AS243 au texte N° 1994 - Article 15 (Adopté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Perrut, M. Tian, Mme Louwagie

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le projet de loi entend supprimer la dispense de condition d'activité exclusive pour les Résidences Services relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Or, de nombreux gestionnaires de résidences services pour séniors dites de « nouvelles générations ...

15/07/2014 — Amendement N° AS269 au texte N° 1994 - Article 52 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Perrut, M. Tian, Mme Louwagie

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « c) Les mots : « maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer » sont remplacés par les mots : « réseaux pour l'autonomie et l'intégration ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le dispositif MAIA créé dans le cadre du plan Alzheimer 2008-2012 a fait les preuves de son e...

15/07/2014 — Amendement N° AS6 au texte N° 1994 - Article 21 (Non soutenu)
M. Tian, M. Door, Mme Le Callennec, M. Siré, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « ou, à défaut, » sont remplacés par le mot : « soit » ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à rétablir le positionnement du secteur privé s'agissant des choix de placement qui peuvent être proposés aux personnes âgées ne pouvant plus rester à domicile. Le secteur privé, non l...

15/07/2014 — Amendement N° AS237 au texte N° 1994 - Article 3 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Perrut, M. Tian, Mme Louwagie

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « soixante » le mot : « soixante-deux ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – ...

15/07/2014 — Amendement N° AS11 au texte N° 1994 - Après l'article 27 (Non soutenu)
M. Tian, M. Door, Mme Le Callennec, M. Siré, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut

L'article 477 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de protection future est conclu pour une durée, qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Il est renouvelable par décision expresse des parties. » ; 2° À la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « troisième » ...

15/07/2014 — Amendement N° AS264 au texte N° 1994 - Article 40 (Adopté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Perrut, M. Tian, Mme Louwagie

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « socle » insérer les mots : « de prestations ». Exposé sommaire : Amendement de précision

15/07/2014 — Amendement N° AS12 au texte N° 1994 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Tian, M. Door, Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Siré, Mme Besse, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport sur l'état des lieux de l'assurance dépendance privée. Exposé sommaire : En 2011, un groupe de travail ministériel « Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées » avait dressé un état des lieux de la place de l'assurance dépendance privée en France. ...

15/07/2014 — Amendement N° AS53 au texte N° 1994 - Article 33 (Non soutenu)
M. Tian, M. Door, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément doivent pouvoir contractualiser un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sans nécessairement relever du régime de l'autorisation. Or, les dispositions actuelles du projet de loi sous-tendent l'obl...

15/07/2014 — Amendement N° AS257 au texte N° 1994 - Article 31 (Retiré)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Perrut, M. Tian, Mme Louwagie

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l'article L. 313‑11 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :« services », sont insérés les mots : « , les services relevant de l'agrément prévu à l'article L. 7232‑1 du code du travail » ». Exposé sommaire : Cet article généralise la conclusion de CPO...

15/07/2014 — Amendement N° AS42 au texte N° 1994 - Article 3 (Rejeté)
M. Tian, M. Door, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5°) Des représentants des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile. ». Exposé sommaire : Les opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de« paniers de se...

15/07/2014 — Amendement N° AS59 au texte N° 1994 - Article 37 (Non soutenu)
M. Tian, M. Door, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut

À l'alinéa 1, après le mot : « familles » insérer les mots : « et ceux relevant de l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle ne permet d'identifier clairement la possibilité pour les services à domicile relevant de l'agrément de participer à cette expérimentation. Or, ces services, au regard de ...

15/07/2014 — Amendement N° AS13 au texte N° 1994 - Article 35 (Non soutenu)
M. Tian, M. Door, Mme Le Callennec, M. Siré, Mme Besse, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut

Après le mot : « âgée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « soit son aidant familial, à savoir son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, son ascendant, son descendant ou son collatéral jusqu'au quatrième degré ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième d...

15/07/2014 — Amendement N° AS10 au texte N° 1994 - Article 26 (Adopté)
M. Tian, M. Door, Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Siré, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Afin de garantir l'exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, ». Exposé sommaire : L'expérience des services mandataires montre que la rédaction de ces documents n'est pas, en soi, une garantie de bientraitance des person...

15/07/2014 — Amendement N° AS57 au texte N° 1994 - Article 33 (Retiré)
M. Tian, M. Door, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Poletti

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les modalités de mise en œuvre du premier alinéa font l'objet d'un décret en Conseil d'État. « À l'issue de la période de trois ans mentionnée au même premier alinéa, les services d'aide à domicile relevant à la fois du 2° de l'article L. 313‑1‑2 et du 6° ou du 7° du I de l'article L. 31...

15/07/2014 — Amendement N° AS56 au texte N° 1994 - Article 33 (Non soutenu)
M. Tian, M. Door, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sous » le mot : « sans ». Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément doivent pouvoir contractualiser un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et demander une habilitation à l'aide sociale sans nécessairement relever du régime de l'autorisation. Tel est l'o...

15/07/2014 — Amendement N° AS8 au texte N° 1994 - Article 22 (Adopté)
M. Tian, M. Door, Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Siré, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « son délégué s'assure, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne », les mots : « toute personne formellement désignée par lui s'assure, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne,sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par...

15/07/2014 — Amendement N° AS49 au texte N° 1994 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Tian, M. Door, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport sur la variabilité des tarifs pratiqués par les départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Exposé sommaire : Lorsqu'un service agréé intervient au titre de l'APA, une partie du coût est prise en charge normalement par le conseil général sur la ...

15/07/2014 — Amendement N° AS43 au texte N° 1994 - Article 4 (Rejeté)
M. Tian, M. Door, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Poletti

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit un financement en direction des personnes en situation de handicap en remplacement des désengagements de l'État sur le fond de compensation du handicap, ce qui n'est pas l'objet de la CASA dont la vocation est de financer des actions pour les personnes âgées.

15/07/2014 — Amendement N° AS15 au texte N° 1994 - Article 45 (Rejeté)
M. Tian, M. Door, Mme Poletti, M. Siré, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que les projets de transformation d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 35. Exposé sommair...