Adaptation de la société au vieillissement
(Article 3)

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « aux 1°, 2° et » le mot : « au ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 33 du projet de loi soumet les structures candidates à l'autorisation - alors même qu'elles ne relèveraient pas de dispositifs de financements publics -, à deux obligations jusqu'alors applica...

I. – À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « peut » insérer les mots : « , après accord du bénéficiaire, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 28. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 232‑...

Après le mot : « santé », supprimer la fin de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le conventionnement avec un voire plusieurs services d'aide et de soins à domicile ou des professionnels de santé permet d'ores et déjà de proposer un accompagnement ou une prise en charge ponctuelle ou continue de la personne accueillie. Bien qu'il existe un conve...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « du consentement de la personne à être accueillie », les mots : « de la décision de la personne concernant son admission ». Exposé sommaire : Il est préférable de pouvoir tenir compte de la décision de la personne.

À la seconde phrase de l'alinéa 15, après le mot : « charge » insérer le mot : « forfaitairement ». Exposé sommaire : Les crédits prévus pour ce « forfait-autonomie » sont d'un faible montant au regard des besoins et permettront de financer des « petits bouts » de postes d'animateur qu'il sera difficile de recruter. Il est donc proposé de...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « porteurs de la méthode d'action pour » les mots : « réseaux pour l'autonomie et ». Exposé sommaire : Le dispositif MAIA, créé dans le cadre du plan Alzheimer 2008-2012, a fait les preuves de son efficacité et cet article qui propose d'en améliorer le fonctionnement, va dans le bon sens. S'il est cohér...

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « , qui » les mots : « . Le bénéficiaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision Le principe du libre choix du bénéficiaireest primordial dans la politique de prise en charge de la dépendance et rappelé à l'art. L.311-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que dans...

Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas opportun que le Président du Conseil général puisse autoriser l'accueil simultané de plus de trois personnes, au domicile de l'accueillant familial, pour répondre à des besoins d'accueil spécifiques. L'accueil familial constitue une réponse adaptée aux b...

Après l'article L. 471‑2 du code l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 471‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 471‑2‑1. – L'activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs est incompatible avec celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. ». Exposé sommaire : D...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Ce texte ne répond pas à une des préoccupations pourtant essentielle de nos concitoyens : celle du reste à charge important qui est supporté par les personnes hébergées en établissement. Le Gouvernement a d'ailleurs annoncé une seconde loi pour répondre à cette problématique. On ne peut donc que s'...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Le versement direct de l'allocation personnalisée d'autonomie au service est accessible aux structures relevant de l'article L. 313‑1‑2. ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 232‑15 du Code de l'action sociale et des familles qui nous est proposée ici est en contradiction...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 4° Des organismes membres de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM). ». Exposé sommaire : Les instituts de prévoyance, les assureurs - et pas seulement les organismes régis par le Code de la mutualité - sont susceptibles de financer des actions de prévention. Il est donc int...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « les » les mots : « le financement des ». Exposé sommaire : Le texte qui nous est présenté ici apporte une réponse très partielle aux problématiques liées au vieillissement de la population. En effet, il évacue totalement la question, pourtant majeure, du financement de la prise en charge de la dépend...

Substituer à l'alinéa 19 les trois alinéas suivants : « Cette politique ne pourra être ambitieuse que si l'on apporte une réponse à la problématique majeure de son financement. « La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), dont le rendement est estimé à 645 millions d'euros par an, ne constitue qu'une réponse très par...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « recommande les modalités d'intervention qui lui paraissent » les mots : « informe des différentes modalités d'intervention ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L'information fournie sur les différentes modalités d'intervention repose sur le libre choix du b...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « à ce titre » insérer les mots : « et la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser le contenu du décret qui mettra en œuvre le forfait autonomie. Outre les dépenses prises en charge par ce titre, il conviendra ...

I. – À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « mots » insérer les mots : « et la phrase suivante ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 232‑6 » insérer la phrase suivante : « . L'équipe médico-sociale en charge de l'évaluation multidimensionnelle ne peut être affectée à la mise en œuvre opérationnel...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le particulier employeur en perte d'autonomie, personne physique qui emploie, directement ou par le biais d'une structure mandataire, un salarié dans le cadre d'un contrat de travail, participe pleinement aux politiques publiques de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile. ». Exposé som...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « prestations », insérer les mots : « , qui peuvent être mutualisées et externalisées, ». Exposé sommaire : Les crédits prévus pour ce « forfait-autonomie » sont d'un faible montant au regard des besoins et permettront de financer des « petits bouts » de postes d'animateur qu'il sera dif...

À l'alinéa 20, après le mot : « affectée » insérer les mots : « , dès 2015, ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le produit de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA), déjà détournée en 2013 et 2014, sera bien affecté dès 2015 au financement de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), sans même att...