Projet de loi de finances pour 2013
(Après l'article 55)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article visant à revenir sur la mesure d'exonération des cotisations patronales, largement utilisées par les exploitations agricoles employeuses de main d'œuvre. Le présent projet de loi de finances prévoit une modification conséquente de cette mesure. En effet, son ar...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants: « b. Inclut, en cas d'opérations de crédit–bail ou de location avec option d'achat, une quote-part du loyer réputée représenter des intérêts, supportée par le preneur et retranchée des charges financières des bailleurs. « Les modalités de détermination de cette quote-part sont fixées par décr...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : En créant un abattement exceptionnel à durée limitée, sur certains biens situés dans certaines zones, couplé à une fiscalité lourde sur les plus-values, on donne à l'administration un outil pour diriger le marché de l'immobilier et entrer dans une logique d'économie administrée. Les ventes ne se feron...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : La question se pose de la délimitation entre les biens nécessaires et les biens non nécessaires. Qui va décider, en fonction de quels critères ? Les contentieux risquent d'être nombreux, avec une inflation documentaire de la part de l'administration fiscale. La théorie de l'abus de droit permet ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le 8° de l'article 112 du même code est complété par les mots : « , de l'article 212bis et de l'article 223 Bbis ». » Exposé sommaire : Afin d'éviter l'imposition à la retenue à la source des quotes-parts des charges financières des investisseurs étrangers, cet amendement propose d'ajouter...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, la fraction d'intérêts non déductibles immédiatement, en application des dispositions précédentes, est déductible au titre des exercices ultérieurs sans limitation de durée et dans le respect des conditions fixées par le présent article. ». Exposé sommaire : Cet article instaure un pl...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Un décret précise les modalités de l'engagement d'investir prévu au 4° du II et de son suivi. En cas de non-respect de l'engagement, les sommes non réinvesties sont rapportées à l'impôt sur la fortune de la cinquième année suivant celle de l'engagement initial. Le montant des droits éludés ...

I. – L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de f...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Les 4° et 5° de l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale sont abrogés ; B. – L'article L. 241‑2 est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % ». 2° Les 4° à 8° sont abrogés. C. – L'article L. 241‑6 est ainsi modifié : 1° Le 1° es...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis. Le II est complété par les mots : « et des résidences secondaires » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles  575 et 575 A du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article transforme complètement la taxe sur les logements vacants telle qu'elle existe, en faisant passer la durée d'occupation nécessaire pour y échapper de 30 à 90 jours, calculés sur un an et plus deux. La nouvelle taxe ne se limite plus aux seules zones où il existe une éviction des personnes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article efface la réforme de l'ISF de 2011, qui n'aura pas eu le temps de s'appliquer réellement. On crée une instabilité fiscale qui risque de générer beaucoup d'inconvénients qui n'ont fait l'objet d'aucune étude d'impact.

Au 1° de l'article 81 du code général des impôts, le montant :« 7 650 euros » est remplacé par le montant :« 6 885 euros ». Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances pour 2013 soumet les Français à une hausse des impôts sans précédent. Création de nouveaux taux, modification des assiettes, plafonnement des niches fiscales, toutes les pos...

Le 1° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2013 soumet les Français à une hausse des impôts sans précédent. Création de nouveaux taux, modification des assiettes, plafonnement des niches fiscales, toutes les possibilités ont été utilisées pour augmenter les recettes fiscale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consiste à aménager de façon rétroactive le régime de déductibilité des charges financières par l'instauration d'un plafonnement général de déductibilité égal à 85 % des charges financières nettes pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis ramené à 75 % pour les exercices ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 vise à abaisser le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. La famille est un lieu où l'on partage des valeurs ; fraternité, justice, partage entre les générations. C'est un lieu de solidarité, d'app...