Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

À la première phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots : « des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que ». Exposé sommaire : Les alinéas 20 et 22 prévoient que lorsque l'Autorité de la concurrence donne un avis sur les prix et les tarifs règlementés, elle consulte les associations ...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'alinéa 18 du texte issu de la commission spéciale a été adopté sur proposition du rapporteur. Il vise à permettre des remises pour un tarif fixé proportionnellement à la valeur du bien. La notion de remise n'est pas pertinente dans le secteur juridique. Peut-on imaginer des « promotions », des « sol...

Substituer aux alinéas 13 à 17 l'alinéa suivant : « Art. L. 444‑4. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent titre. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'avis obligatoire de l'Autorité de la concurrence prévu par le projet de loi. Ce texte renvoie donc à une autorité indépendante le soin de...

Substituer aux alinéas 8 à 10 l'alinéa suivant : « Art. L. 444-3. – Le tarif de chaque prestation est arrêté par le ministre de la justice. ». Exposé sommaire : Les alinéas 8 et 9 du texte initial créaient des « tarifs corridors ». Selon l'étude d'impact, « il ne s'agira plus d'un prix imposé à tous les professionnels, mais d'un intervalle a...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7 : « garantir la présence de professionnels sur l'ensemble du territoire. ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission spéciale un amendement a été adopté afin de prévoir une péréquation nationale destinée à financer « notamment l'aide juridictionnelle et ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission spéciale un amendement a été adopté afin de prévoir une péréquation nationale destinée à financer « notamment l'aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit ». La rédaction de cet alinéa prête à confusion : qui va financer ce fonds ? sur quelle base ? cette...

Après le mot : « rendu », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : D'une part, la notion de « rémunération raisonnable » n'a aucun sens juridiquement et correspond à une vision égalitariste de la société. D'autre part, préciser que les tarifs doivent être basés sur des « critères objectifs » est redondant avec la référence aux « co...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative au tarif des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est ainsi rédigé : « Tous droits ou émoluments au profit des officiers publics ou ministériels sont créés par décret en Conseil d'État. Ils sont, dans la même forme, modifiés ou supprimés, même s...

L'article L. 441‑8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié: a) Au début est insérée la référence : « I . – »; b) Après le mot : « contrats » sont insérés les mots : « conclus entre un fournisseur d'une part, et un distributeur de commerce de détail d'autre part, » ; 2° Il est complété par un II ainsi r...

L'article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, au 2°, au 3° et à la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « ou le prestataire de services » sont remplacés par les mots : « de commerce de détail » ; 2° Au huitième alinéa, les mots : « ou prestataire de service » sont remplacés par...

Après le mot : « précédent », la fin du second alinéa de l'article L. 127‑4 du code des assurances est ainsi rédigée : « l'assuré sera indemnisé des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du triple montant de la garantie. ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'encadrement des assurances de protection juridique,...

Le premier alinéa de l'article L. 127‑4 du code des assurances est ainsi rédigé : « Le contrat stipule qu'en cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré au sujet des mesures à prendre pour régler un différend, il est loisible à l'assuré de soumettre cette difficulté à l'appréciation d'une tierce personne qualifiée désignée d'un commun accord...

I. – Toute organisation syndicale et toute association de consommateurs agréées, ont la faculté de représenter ses adhérents devant toute juridiction. II. – Un décret en Conseil d'État devra aménager l'incidence de cette dernière disposition au sein des divers champs juridictionnels. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pour...

I. – Le justiciable ayant choisi d'opter pour le recours à un avocat a le droit d'intervenir par lui-même auprès de toute juridiction, au cas d'une carence de ce professionnel du droit. II. – Un décret en Conseil d'État aménage l'incidence du I au sein des divers champs juridictionnels. Exposé sommaire : Les délais d'attribution d'un avocat ...

I. – Les articles L. 127‑2‑3 et L. 127‑5‑1 du code des assurances sont abrogés. II – Un décret du Conseil d'État aménage l'incidence du I du présent article au sein des divers champs juridictionnels. Exposé sommaire : L'égalité entre les citoyens est un grand acquis e de l'Histoire de notre pays. Cependant, force est de constater qu'en matiè...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Les règles d'indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l'article 5 du décret n°71‑941 du 26 novembre 1971.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa part du principe que l'appel à manifestation d'intérêt pourrait être infructueux. Cette situation en inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d'assurer un maillage...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d'expérience et d'assurance ». les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d'u...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination avec l'amendement précédent se justifie par le fait d'avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.