Modernisation du système de santé
(Article 2)

Après le mot : « formation » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « , à l'enseignement universitaire et post-universitaire, à la recherche et à l'innovation en santé. Ils peuvent également participer au développement professionnel continu, à la formation initiale des sages-femmes et du personnel paramédical. ». Exposé sommaire : Le ...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Elles sont accessibles aux personnes handicapées. » Exposé sommaire : Les difficultés de compréhension, de communication, l'expression singulière de la douleur ou encore l'appréhension particulier de schémas corporels viennent percuter le bon apprentissage d'hygiène de vie et d'habitudes de so...

Rédigez ainsi l'alinéa 39 : « 1° Ils répondent obligatoirement aux sollicitations des appels d'offres de la communauté territoriale de santé en cas de carence de l'offre de services de santé. ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par u...

À la fin de l'alinéa 52, substituer aux mots : « retirer l'habilitation » les mots : « mettre un terme à l'association de l'établissement au service public hospitalier ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fon...

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « habilités à assurer le » les mots : « associé au ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentales auxquelles devront satisfaire les établissements assurant le servi...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : L'article L. 6122-2 nouveau prévoit que les établissements de santé assurant le service public hospitalier participent également à la mise en œuvre du service territorial de santé défini à l'article L. 1434-11. Cette disposition entraine donc une superposition des notions de service public hospitalier...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Par cet alinéa, il est prévu d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit garantit aux médecins la libre fixation de leurs honoraires sans imposer une limite.

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Ils concluent des conventions de coopération avec les établissements et services médicaux-sociaux mentionnés Le directeur général de l'agence régional de santé établit un bilan annuel d'exécution de ces conventions qu'il soumet pour avis au conseil territorial de santé. ». Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Une publication, sur le site de l'agence régionale de santé, du projet territorial de santé est obligatoire, permettant aux établissements de santé publics et privés, aux structures médico-sociales, aux professions libérales de la santé et aux représentants d'associations d'usagers agréées de pre...

À l'alinéa 48, substituer au mot : « les » les mots : « tout ou partie des ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentales auxquelles devront satisfaire les établissements assurant le service public hospit...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et information du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » mentionné à l'article L. 1462‑1, fixe la liste des structures rep...

Supprimer les alinéas 49 à 51. Exposé sommaire : Ces alinéas ne définissent pas clairement le fonctionnement de l'Institut national des données de santé et amène une incompréhension du sujet. Il est donc demandé qu'ils soient supprimés pour permettre une meilleure définition des missions de cet institut.

À l'alinéa 8, après le mot : « identifier » insérer les mots : « les besoins de santé et ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi institue un service territorial de santé au public. Pour que le diagnostic territorial préalable à sa mise en œuvre soit complet, il est proposé de le compléter d'une évaluation des besoins de santé de...

Rédiger ainsi l'alinéa 69 : « Elle peut également être subordonnée à la condition d'exercer l'activité de soins ou d'utiliser l'équipement matériel lourd en respectant les besoins de la population retranscris dans le SROS et en respectant le principe de l'efficience. ». Exposé sommaire : Cette disposition du projet de loi supprime le lien en...

À l'alinéa 48 supprimer le mot : « nouveaux ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentales auxquelles devront satisfaire les établissements assurant le service public hospitalier (SPH) pour l'ensemble de ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis L'amélioration de l'état de santé de la population et de la qualité de vie des personnes malades, handicapées et des personnes dépendantes ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi proposé redéfinit la politique de santé et fait disparaitre les mentions spécifiques au handicap pourtant con...

À l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « services » insérer les mots : « ainsi que des besoins en promotion de la santé et en prévention ». Exposé sommaire : Comme le constate le projet de loi, il est maintenant démontré que la prévention durable des décès et incapacités prématurées est essentiellement liée aux évolutions des c...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : La disposition supprimée rendait opposables les garanties du service public hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas nécessairement. En effet si un établissement SPH adresse à un établissement non habilité SPH un patient, ce dernier devait alors respecter toutes les obligat...

À l'alinéa 71, après les mots : « services médico-sociaux » insérer les mots : « , sous réserve d'en avoir assurer l'interopérabilité selon des modalités définies par décret, ». Exposé sommaire : Le partage des données du secteur médico-social et du secteur sanitaire est essentiellement pour produire des éléments de connaissance au pilotag...

À l'alinéa 67, substituer aux mots : « d'habilitation à assurer le » les mots : « d'association au ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentales auxquelles devront satisfaire les établissements assura...