Modernisation du système de santé
(Article 9)

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Toute présentation ou expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles doit nécessairement faire l'objet d'une expérimentation, d'une étude d'impact et d'un débat public avant la publication officielle du système choisi. ». Exposé sommaire : La mise en place d'un système doit néc...

Dans chaque région, l'agence régionale de santé identifie un organisme régional de promotion de la santé ayant pour missions : - d'accompagner les acteurs de promotion de santé et de prévention dans l'élaboration de stratégies de promotion de santé ; - d'exercer une fonction d'expertise et de conseil en promotion de la santé, prévention colle...

Dans le cadre de ses missions, la Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude coordonne les actions, en matière de lutte contre l'achat et le commerce illicite du tabac, des services de l'État concernés. Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre du Budget et publie chaque année un bilan chiffré....

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er octobre 2016 sur les différences entre les fiscalités dans l'Union européenne sur le prix du tabac et sur la possibilité pour la France de mettre en place une initiative commune pour tendre vers une harmonisation fiscale. Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte la problémat...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2016 un rapport évaluant les conséquences à court, moyen et long termes sur la santé des femmes et sur leur environnement professionnel des traitements liés à l'assistance médicale à la procréation prévue au titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. Exposé somm...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l'opportunité de modifier les modes de calcul de la richesse nationale par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), afin que ces calculs intègrent le commerce illicite de tabac, et selon quelle...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce décret doit prendre en compte l'applicabilité d'une telle mesure sans préjudice à la préservation et à la valorisation du modèle alimentaire français et à l'image d'excellence et de qualité de la filière alimentaire française. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler l'importance ...

Au premier alinéa de l'article L. 3231‑1 du code de la santé publique, après le mot : « nutrition », sont insérés les mots : « , à l'hydratation ». Exposé sommaire : La promotion de l'hydratation est insuffisamment présente dans les politiques de santé publique. Les messages sanitaires se focalisent essentiellement sur la limitation de la con...

I. – Après l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑6‑1. – I. – Chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur des produits du tabac à fumer porte des avertissements sanitaires combinés. « II. – Ces avertissements sanitaires combinés doivent : « 1...

I. – Après l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑6‑1. – I. – Chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur des produits du tabac à fumer porte l'avertissement général suivant : « Fumer tue ». « II. – Chaque unité de conditionnement ainsi que to...

Dans le cadre de ses missions, la Délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions des services concernés de l'État en matière de lutte contre l'achat et le commerce illicite du tabac. Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre du budget et publie chaque année un bilan chiffré. ...

I. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les paquets de cigarettes portent, dans les conditions fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de ...

Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10 : « Ils vérifient le cas échéant que les cessions des autorisations mentionnées à l'article L. 6122‑1 et les modifications apportées à l'exercice des activités de soins, prévues par la convention constitutive, respectent les conditions de l'article L. 6122‑2 ». Exposé sommaire : Cet amende...

I. – À l'alinéa 16, après le mot : « autorisation » insérer le mot : « initiale ». I. – En conséquence, à l'alinéa 19, après le mot : « autorisations » insérer le mot : « initiales ». Exposé sommaire : Il est cohérent que l'octroi d'une autorisation initiale puisse être subordonné à la participation du bénéficiaire à une action tendant...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « la participation du bénéficiaire » les mots : « l'engagement du bénéficiaire de participer ». Exposé sommaire : Par cette modification rédactionnelle,il s'agit de reprendre la formulation des articles L. 6122-5 et L. 6122-7 du code de la santé publique qui prévoient la subordination de la délivrance d...

À l'alinéa 66, substituer aux mots : « l'habilitation à assurer le » les mots : « l'association au ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentales auxquelles devront satisfaire les établissements assura...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que des pratiques, interventions et services de promotion de la santé et de prévention ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la santé fait du renforcement de la prévention et de la promotion de la santé un objectif prioritaire. Par ailleurs, le service territorial de santé en public appar...

À l'alinéa 53 substituer aux mots : « de retrait de l'habilitation » les mots : « d'arrêt de l'association ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentales auxquelles devront satisfaire les établissemen...

À l'alinéa 81, substituer aux mots : « habilité à assurer le » les mots : « associé au ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentales auxquelles devront satisfaire les établissements assurant le se...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les actions mentionnées aux 1° à 9° sont adaptées aux besoins des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi revisite la définition de la politique de santé et fait disparaitre les mentions spécifiques au handicap actuellement libellées à ...