Modernisation du système de santé
(Article 9)

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Ils sont transmis pour avis au conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles et à la conférence nationale de santé prévue à l'article L. 1411‑3 du présent code. ». Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et...

I. Au 8ème alinéa, après les mots « Ce diagnostic a pour objet d'identifier », insérer les mots « les besoins satisfaits et non satisfaits sur son territoire, » et après les mots « services sanitaires et médico-sociaux » insérer les mots « au regard des besoins » II. Au 9ème alinéa, aprèsles mots « afin de répondre aux besoins », insérer les m...

Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant : « 28° L'attribution des dotations de financement de l'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale à un établissement de santé privé n'est pas subordonnée à la non-exécution d'une des missions dévolues aux établissements de santé mentionnées au cha...

À l'alinéa 48 substituer aux mots : « habilité à assurer le » les mots : « associé au ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentales auxquelles devront satisfaire les établissements assurant le service pu...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le directeur général de l'agence régionale de santé en assure la publication sous six mois après leur validation. ». Exposé sommaire : Le projet territorial de santé au public sera mis en œuvre par des actions contractualisées entre l'agence régionale de santé et les acteurs du territoire. Pou...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements de santé publics et privés et les professionnels de santé libéraux contribuent à la mise en œuvre la politique de santé pour assurer l'équilibre de l'offre de soins dans les territoires. ». Exposé sommaire : Les établissements de santé publics et privés sont soumis à des autor...

Rédiger ainsi l'alinéa 69 : « Elle peut également être subordonnée à la condition d'exercer l'activité de soins ou d'utiliser l'équipement matériel lourd en réponse aux besoins de la population dans le projet régional de santé. ». Exposé sommaire : Cette proposition supprime le lien obligatoire entre Service Public Hospitalier et autorisatio...

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Dans la rédaction de cette loi, les établissements de santé privés risquaient d'être exclus du SPH alors que c'est la solidarité nationale qui finance ces établissements. De plus, les établissements de santés privés apportent un service à l'usager rentrant parfaitement dans la définition classique ...

À l'alinéa 44, après la dernière occurrence du mot : « données » insérer les mots : « , à l'interopérabilité des systèmes d'information, ». Exposé sommaire : Le partage des données du secteur médico-social et du secteur sanitaire est essentiellement pour produire des éléments de connaissance au pilotage efficient de la politique de santé. ...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'article L. 1434-14 nouveau prévoit que le directeur général de l'agence régionale de santé ait la possibilité de subordonner l'attribution de crédits du fonds d'intervention régional (FIR) à la participation du bénéficiaire à une action tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé. Le fo...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Le bilan quantifié de l'offre de soins prévu à l'article L. 6122‑9 indique cette condition pour l'autorisation prévue à l'article L. 6122‑1. « L'appel à projet prévu à l'article L. 313‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles indique cette condition pour l'autorisation mentionnée...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :  « Ils organisent en leur sein, une mission de conseil, d'expertise et de soutien auprès de l'équipe soignante référente, afin notamment de réaliser un travail d'accompagnement des équipes soignantes hospitalières, de permettre aux personnes handicapées et à leurs aidants familiaux de bénéficier d'...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : L'intérêt de cette disposition interroge en ce qu'elle laisse à penser que les autorisations d'activité de soins des établissements de santé assurant le service public hospitalier constitueraient une réponse aux besoins de santé plus adéquate que celles exploitées par les autres établissements de santé...

À l'alinéa 34, supprimer les mots : « y compris lorsque ce dernier est transféré temporairement dans un autre établissement de santé ou une autre structure pour des actes médicaux ». Exposé sommaire : La disposition supprimée rendait opposables les garanties du service public hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas ...

À l'alinéa 41, après la deuxième occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , après avis des commissions et conférences médicales d'établissement, ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentale...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et en assurent la publication ». Exposé sommaire : Afin que tous les acteurs de santé puissent s'inscrire pleinement dans les parcours de santé coordonnés que visent à instaurer les groupements hospitaliers de territoire, il convient qu'ils puissent identifier ces groupements et les établissements de sa...

Substituer à l'alinéa 50 les six alinéas suivants : « Le groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » a pour missions : « 1° De veiller à la qualité des données de santé et aux conditions générales de leur mise à disposition garantissant leur protection et facilitant leur utilisation ; « 2° D'établir un bilan des ut...

Rédiger ainsi l'alinéa 44 : « 1° Les établissements publics de santé qui n'ont pas de secteur privé ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de ne laisser dans le service public hospitalier, au niveau des établissements publics, que ceux n'ayant pas de secteur privé afin de recentrer les hôpitaux publics sur leur secteur d'origine.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « III. – L'autorisation mentionnée à l'article L6122‑7 ne peut être subordonnée à l'association à un groupement hospitalier de territoire. ». Exposé sommaire : L'article 27 du projet de Loi dispose que chaque établissement public de santé adhère à un groupement hospitalier de territoire destiné...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « après avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, du représentant de l'État dans la région et des collectivités territoriales, sollicité dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 1434‑3 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi ». E...