Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Après l'article 17)

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Le huitième alinéa est précédé par un : « III » et, à la fin de la première phrase, les mots : « de cette couverture » sont remplacés par les mots : « des contrats conclus en vue d'assurer la couverture, à titre obligatoire, des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une ma...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Le huitième alinéa est précédé par un : « III » et, à la fin de la première phrase, les mots : « de cette couverture » sont remplacés par les mots : « des contrats conclus en vue d'assurer la couverture des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, le Régime social des indépendants (RSI) connait des dysfonctionnements récurrents. Suite au récent contexte de forte tension, le Premier Ministre a chargé les députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier d'une mission d'évaluation de l'efficacité et de la qualité du RSI dans sa...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies auadu 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution. ...

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138‑9 », sont insérés les mots : « et que celles qui sont exclues du champ d'application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l'article R. 5124‑59 du code de la santé publique »...

Après l'article L. 314‑3‑1 du code de l'action sociale des familles, il est inséré un article L. 314‑3‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑3‑1-1 – Les autorités mentionnées à l'article L. 313‑3 financent exclusivement des établissements ou des services situés sur le territoire national sauf pour les personnes handicapées dont le domicile est situ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié à une famille d'accueil, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à la famille d'accueil. ». Exposé sommaire : L'allocation de rentrée scolaire a été créée par...

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Le minimum de taxes mentionné à l'article 575 est fixé à 264 € pour mille cigarettes et à 145 € pour mille cigares ou cigarillos. « Il est fixé par kilogramme à 183 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 90 € pou...

L'article 575 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant des prélèvements applicables à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de taxes qui inclut le droit de consommation ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée. « Le niveau du minimum de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que les annonces du gouvernement lors du comité interministériel à la ruralité du 14 septembre dernier à Vesoul auraient pu présager de bonnes nouvelles pour l'avenir des zones de revitalisation rurale (redéfinition des zones, réactualisation des critères...), cet article du projet de loi présage...

Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour mettre en place un Comité d'alerte sur l'évolution de la dette sociale financée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Le Comité d'alerte sur l'évolution de la dette sociale financée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sera cha...

Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Comité d'alerte sur l'évolution de la dette sociale financée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale « Art. L. 114‑4‑2. – Le Comité d'alerte sur l'évolution de la dette sociale financée par l'A...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. » Exposé sommaire : L'Allocation de rentrée scolaire (Ars) aide l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots : « au 1er avril de chaque année ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 10, 11, 13, 19 et 21. Exposé sommaire : Sous prétexte d'une harmonisation, cet article repousse toutes les revalorisations annuelles de prestations (sauf les pensions de retraite) du 1er janvier vers le ...

Pour les années 2016 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2016, un rapport destiné à anticiper les conséquences financières de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les hypothèses de tarifs, de fractions de tarifs et des coefficients retenues pour la période ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l'assuré ou sa complémentaire sur la base du Tarif Journalier de Prestation (TJP) et non sur le Groupe Homogène de Séjour (GHS), comme c'est le c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un article de 16 pages, difficilement lisible - comme l'a d'ailleurs souligné, le 7 octobre dernier, le rapporteur général du PLFSS pendant l'audition des Ministres à la commission des affaires sociales - qui nous est présenté comme une simplification, ne manque pas de nous interroger ! D'un part cet ...