Transparence de la vie publique
(Article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Elle reçoit des membres du Gouvernement, des parlementaires et des personnes mentionnées à l'article 10 leur déclaration de situation patrimoniale au moment de leur entrée en fonction, et ainsi qu'à la sortie de leur fonction. « 1°bis A Elle contrôle la variation des déclarations et sa...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « ou paraître compromettre ». Exposé sommaire : La lutte contre les conflits d'intérêt dans la vie publique doit s'appuyer sur des éléments fiables. Le terme « ou paraître compromettre » induit une incertitude voire une appréciation subjective et peut alimenter la rumeur publique. Dans l'exposé des motifs,...

Compléter la première phrase par les mots : « au service de l'État et des Français ». Exposé sommaire : Même s'il est évident que les postes de ministres, parlementaires, président d'exécutif local ou titulaire d'un autre mandat, sont de facto des postes au service de l'État et des Français, il est important de l'inscrire dans la loi et part...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « publiques la déclaration de situation patrimoniale et » le mot : « publique » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 12. Exposé sommaire : Que les personnalités publiques fassent une déclaration de patrimoine régulièrement afin que l'on vérifie qu'elles ne s'enrichi...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Si la déclaration de situation patrimoniale peut satisfaire à un besoin de transparence, elle ne doit en aucun cas devenir un motif d'intrusion dans la vie privée des députés. Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité de consulter les déclarations de situation patrimoniale.

Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : Si la déclaration de situation patrimoniale peut satisfaire à un besoin de transparence, elle ne doit en aucun cas devenir un motif d'intrusion dans la vie privée des députés. Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité de consulter les déclarations de situation patrimoniale.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Après avoir mis à même la personne de faire valoir ses observations dans un délai d'un mois, elle peut décider de rendre publique cette injonction. ». Exposé sommaire : Lorsque la Haute Autorité constate qu'une personne soumise aux obligations de déclarations prévues à l'article 3 est en situation de conflits d'i...

Supprimer les alinéas 4 à 12. Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Après les mots « dignité, probité et impartialité », ajouter les mots « au service de l’Etat et des Français ». Exposé sommaire : Même s’il est évident que les postes de ministres, parlementaires, président d’exécutif local ou titulaire d’un autre mandat, sont de facto des postes au service de l’Etat et des Français, il est important de l’ins...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L.O. 135‑1 du code électoral est ainsi modifié : « 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Dans le mois qui suit son entrée en fonction, le député adresse personnellement au président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 44 à 49. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la consultation des déclarations des situations patrimoniale mise à disposition par les électeurs inscrits sur les listes électorales. Il est tout d'abord surprenant de la part du Gouvernement de faire une distinction entre les citoyens. Ensuite, la publication...

L'article L.O. 128 du code électoral est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les personnes ayant été condamnées à des sanctions pénales inscrites aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire, nonobstant toute prescription. ». Exposé sommaire : Le projet de loi présenté dispose dans son exposé des motifs, que « Les principes fondamentau...

Substituer à l'alinéa 41 les deux alinéas suivants : « Art. L.O. 135‑2. – La Haute Autorité de la transparence de la vie publique apprécie la variation des situations patrimoniales des parlementaires en fonction des déclarations d'entrée en fonction et de celles de sortie. « Ces déclarations sont remises sous scellés à la Haute Autorité de la...