Accès au logement et urbanisme rénové

Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire. » Exposé sommaire : L'alinéa 54 du présent article encadre la rémunération des intermédiaires. La totalité des frais serait prise en charge par le bailleur, sauf la réalisation de l'état des lieu...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « respecte un contrat type défini , les mots : « comprend certaines mentions obligatoires définies ». Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location...

I.  Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet article vise à réduire le préavis à 1 mois dans les zones tendues. Or un tel délai peut être un délai trop court p...

À  l'alinéa 17, substituer aux mots : « prévoyance mentionné », les mots : « et au fonds de provision pour travaux mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 27 du projet de loi institue un fonds de prévoyance, pour les copropriétés de dix lots ou plus, et un fonds de provision pour travaux, pour les copropriétés d...

Substituer à l'alinéa 52 les deux alinéas suivants : « b)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au i, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes dues. Le montant de ces pénalités peut ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 met en place une garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016 et crée un établissement public administratif « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL, puis de l'administrer. Cet amendement vise à supprimer cet article pour plusieurs raisons. Le retour ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il prévoit également la possibilité pour le locataire de choisir le régime de cautionnement mentionné à l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ou le régime de garantie univers...

Au premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « d’au moins 20% » sont supprimés. Exposé sommaire : Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) a été instauré pour inciter à la mobilité des locataires du parc social. Il est appliqué par les bailleurs sociaux en plus du loyer et des charges loc...

L’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I.Au premier alinéa les mots : « d’au moins 20% » sont supprimés ; II.Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le passage au taux plein sera assuré par un lissage sur trente-six mois à compter de la promulgation de la loi. » Exposé som...

Les cinq derniers alinéas de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « La somme correspondant au prélèvement défini selon les modalités du présent article est versée au fonds qui finance les remises sur quittance accordées aux locataires candidats ou en place du ...

I. – L'article L. 421‑9 du code de l'urbanisme est ainsi rétabli : « Art. L. 421‑9. – Pour exercer un recours contre les permis de construire, doivent faire l'objet d'un agrément motivé par l'autorité administrative les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, d...

Au deuxième alinéa de l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du taux : « 20 % », sont insérés les mots : « de la moyenne établie sur les trois derniers exercices ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de corriger en partie les conséquences du changement du mode de calcul du poten...

Au premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « 3 500 habitants sur tout le territoire ». Exposé sommaire : En vertu du souci présidentiel de simplification, il convient d'appliquer ...

Au premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 2 500 ». Exposé sommaire : Le territoire de l'Ile de France n'est pas exclusivement urbain et comprend des communes rurales isolées, peu ou pas desservies par les transports en commun et offrant peu d'emp...

Le premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes situées dans un parc naturel régional, seules les nouvelles créations de logements sont soumises à l'obligation de réaliser 25 % de logements sociaux. ». Exposé sommaire : La loi SRU a fixé un t...

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « de la communauté de communes ou ». II. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots : « la communauté de communes ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à exclure les communautés de communes du transfert automatique de la compétence PLU. Autant un PLU peut avoir un sens au niveau d'une communauté d'agglomération, autant il est logique et nécessaire de laisser aux maires des zones rurales isolées le soin...

À l'alinéa 29, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « au moins 50 % des parties privatives et 100 % des parties communes du ». Exposé sommaire : Afin d'apprécier concrètement l'état d'un bien et son potentiel, avant éventuellement d'en faire l'acquisition, une visite s'impose à la commune ou, si elle a délégué son ...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 27 par les mots : « ou de la demande de visite du bien ». II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption ». Exposé sommaire : Afin d'apprécier concrètement l'état d'un bien et son potentiel, avan...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « a)bis À l'avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ». Exposé sommaire : Afin d'apprécier concrètement l'état d'un bien et son potentiel, avan...