Modernisation du système de santé
(Après l'article 6)

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1313‑10, il est inséré un article L. 1313‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1313‑10‑1. – Après avis de l'agence, les fabricants dont les produits ne contiennent pas de substances à caractère perturbateur endocrinien avéré, suspecté, ou présumé, peuvent marquer leurs produits d...

Après l'article L. 3232-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3232‑4‑1. – Ces campagnes doivent intégrer un volet de promotion des modes de déplacement actifs, notamment le vélo et la marche, dans l'encouragement de l'activité physique régulière. ». Exposé sommaire : L'activité physique...

I. – Après le chapitre II du titre unique du livre IIbis de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Prévention de la dénutrition « Art. L. 3232‑8. – La prévention de la dénutrition est une priorité de la politique de santé publique. « Art. L. 3232‑9. – L'État organise e...

Les médecins du travail seront sensibilisés aux bénéfices de la mobilité active afin d'informer et d'encourager l'usage des modes actifs dans les déplacements domicile-travail. Exposé sommaire : L'activité physique, à raison d'une demi-heure par jour, constitue un traitement pour à peu près toutes les pathologies contemporaines : maladies car...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Afin de faciliter l'information du consommateur et pour l'aider à choisir en toute connaissance de cause, sans préjudice des dispositions des articles 21, 22, 23, 24 du règlement (UE) n°1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les additifs alimentaires, l'étique...

Le I de l'article 569 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, les fabricants et les importateurs de produits du tabac sont tenus de produire à l'administration un document récapitulant, y compris pour chacun des États étrangers et chacun des territoires situés hors de France où elles sont domiciliée...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « professionnel » insérer les mots : « et l'acteur de la promotion de la santé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « il agit conformément à sa » les mots : « ils agissent conformément à leur ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence Dès lors que les acteurs de la prom...

L'article L. 312‑17‑3 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de partenariat portant sur l'éducation à la santé entre un ou plusieurs établissements d'enseignement et un organisme représentant un intérêt privé, la convention de partenariat et les outils de communication sont validés par l'Agence régionale ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « 1° À évaluer et délivrer des informations sur la qualité des produits et sur les risques …(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ces modifications visent à donner une base légale au testing des produits afin de pouvoir avoir des informations sur l'état et la composition des produits sur un te...

Le I de l'article 569 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'enregistrement et la traçabilité des données liées aux opérations d'importation et de commercialisation de produits du tabac sont contrôlés par un tiers indépendant selon les modalités fixées par décret. ». Exposé sommaire : Le Protocole pour élimi...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport analysant les pistes d'amélioration de la traçabilité du tabac et de la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac. Exposé sommaire : Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été adopté le 12 novembre 2012 par la Conférence de...

À l'alinéa 2, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « ainsi que des acteurs de la promotion de la santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux intégrer dans les salles de consommation à moindre risque les acteurs associatifs et de la promotion de la santé qui ne seraient certes pas soignants ni travailleurs sociaux...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le ministère de la santé saisit l'Autorité de la concurrence et un rapport est remis au Parlement analysant les possibles mesures à prendre afin de répondre aux soupçons d'entente illicite entre fabricants de tabac. Exposé sommaire : La hausse du droit de perception est une m...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1313‑10, il est inséré un article L. 1313‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1313‑10‑1. – Lorsque l'agence a émis des recommandations spécifiques sur des substances à caractère perturbateur endocrinien et reprotoxiques concernant les femmes enceintes, les fabricants sont tenus ...

À l'article L. 312‑17‑3 du code de l'éducation, après la première occurrence du mot : « alimentation », sont insérés les mots : « et de son lien avec la santé ». Exposé sommaire : Le code de l'éducation prévoit une information et une éducation à l'alimentation. Le lien entre l'alimentation et la santé est primordial. Au-delà de son informatio...

Après le mot : « détenues » supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette dernière partie de la phrase, qui, sans apporter un véritable contenu, pourrait motiver une application beaucoup plus restrictive de la loi en milieu carcéral. En effet, le milieu carcéral, prive certes la personne de sa libe...

La section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article article 222‑43‑2 ainsi rédigé : « Art. 222‑43‑2. – Ne peutdonner lieu à des poursuites pénales sur le fondement de la production ou la fabrication illicites de cannabis prévu au premier alinéa de l'article 222‑35 et du transport, de la détention, de ...

Dans l'année qui suit leur seizième anniversaire, il est systématiquement proposé aux adolescents, une consultation de prévention en matière de santé reproductive réalisée par une sage-femme. Les conditions d'application du premier alinéa sont fixées par un décret. Exposé sommaire : Afin de favoriser la prévention en matière de santé reprodu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elle revêt la forme de parcours éducatif en santé tout au long de la scolarité. Ces parcours incluent l'ensemble des informations, des apprentissages et des accompagnements en santé, gradués en fonction du développement de l'enfant. Ils font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'e...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « 8° L'article L. 2111‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des actions de prévention et d'information aux parents sur les risques pour la santé liés à des facteurs d'environnement sur la base du concept d'exposome. » ». Exposé sommaire : La santé environnementale s'intéresse ...