Création architecture et patrimoine

À l'alinéa 6, substituer au mot : « profits » le mot : « recettes ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux adapter la disposition prévue à la réalité de la rémunération de l'exploitation des phonogrammes.

La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7122‐29 ainsi rédigé : « Art. L. 7122‐29. – L'exploitation « hors tournée » d'un spectacle vivant s'entend comme une exploitation ne nécessitant pas un déplacement collectif, en vue d'effectuer en u...

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 9 ainsi rédigé : « Paragraphe 9 : « Entreprises de spectacles vivants « Art. L. 3132 – 11 – 1. – Dans les entreprises de spectacles vivants mentionnées à l'article L. 7122‐1, le repos hebdomadai...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 214 – 6. – I. – Le médiateur de la musique est rattaché au ministère de la culture et de la communication. Ses missions sont définies par une commission éphémère de la filière selon les besoins du secteur composé du directeur du centre national de la chanson, de la variété et du jazz ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le médiateur de la musique, une création doublement inutile. D'une part, parce que des dispositifs de médiation existent déjà pour la résolution des conflits au sein de la filière musicale ; et que d'éventuelles améliorations pourraient être mieux portée...

La culture est un bien immatériel précieux commun à tous les êtres humains. La création est le vecteur par lequel ces êtres de culture expriment le plus efficacement d'où ils viennent, qui ils sont et ce qu'ils veulent devenir. Le patrimoine est un trésor qu'il leur faut préserver et chérir pour l'avenir. Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à réduire le champ de la saisine du Médiateur de la Musique. Il propose ainsi de supprimer sa possible saisine par les mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que par le ministre chargé de la culture. En eff...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à clarifier le champ d'intervention du médiateur de la Musique. Les conditions d'exercice de la mission confiée au médiateur de la musique devraient être calquées sur celle des médiateurs du livre et du cinéma, dont le champ est beaucoup plus précis. Il s'agit ici de suppri...

À l'alinéa 2, après le mot : « juge », insérer les mots : « et lorsqu'une commission paritaire de branche n'est pas compétente ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à régler le conflit de compétence entre médiateur de la musique et la Commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation des accords de l'éditi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le streaming est un marché prometteur, mais qui n'est toujours pas profitable. Il permet tout juste, à ce jour, d'entrevoir la fin de la baisse du marché. Les accords conclus entre plateformes de streaming, artistes et producteurs sont le fruit de longues négociations. Cette nouvelle dynamique de l'in...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « lui fournit » les mots : « fournit à toute personne mandatée par l'artiste-interprète et soumise au secret professionnel, » Exposé sommaire : La mention que le producteur doit fournir, à la demande de l'artiste « toutes justifications propres à établir l'exactitude des comptes » ne tient pas compte de...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 5 distingue l'exploitation des phonogrammes sous forme physique de l'exploitation sous forme numérique, et oblige à verser à l'artiste des rémunérations distinctes pour chacune de ces exploitations. Dans ce sens, le texte va à l'encontre de l'analyse effectuée par les partenai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par les mots « et aux distributeurs intéressés. » ; ». Exposé sommaire : Afin de ne pas alourdir les démarches, notamment pour les petits établissements, il convient que le CNC puisse transmettre la déclaration aux distributeurs, au même titre qu'il pourra le faire à la SACEM.

Supprimer les alinéas 39 à 52. Exposé sommaire : Cette disposition qui modifie au profit de l'État le régime de la propriété des biens issus des fouilles archéologiques, ne parait pas opportune.En effet, comme l'indique le Conseil Économique Social et Environnemental, cette disposition va plutôt inciter les découvreurs à ne plus signaler leur...

I. - À la première phrase du 1° du II de l'article 156bis du code général des impôts, après les mots : « arrêté de classement »,sont insérés les mots : « ou d'une inscription », et après les mots :« monuments historiques »,sont insérés les mots : « ou de la délivrance du label de la Fondation du Patrimoine en application de l'article L. 143‑2 d...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et, le cas échéant, par leurs accompagnants. ». Exposé sommaire : Certains handicaps nécessitent un accompagnement. Il faut donc prévoir la consultation des documents adaptés par les accompagnants de personnes handicapées.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 5 distingue l'exploitation des phonogrammes sous forme physique de l'exploitation sous forme numérique, et oblige à verser à l'artiste des rémunérations distinctes pour chacune de ces exploitations. Dans ce sens, le texte va à l'encontre de l'analyse effectuée par les partenai...

Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques « Art. L. 136‑1. - I. - La publication d'une œuvre d'art plastique, graphiq...