Égalité entre les femmes et les hommes
(Article 2)

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Est annexée à ce rapport une évolution comparée du taux de recouvrement de l'ensemble des caisses d'allocations familiales selon qu'elles participent ou non à l'expérimentation mentionnée au I et un diagnostic des disparités relevées entre elles. ». Exposé sommaire : La création d'une garantie...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 2121‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3 ° bis Le respect d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans leurs instances décisionnaires ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre aux organes dirigeants des syndicats l'obligation d'une repr...

Pour le prochain renouvellement des conseils de prud'hommes, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proportion de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps éle...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 2314-24 du code du travail, il est inséré un alinéa rédigé: « Ces listes respectent, à l'unité près,  la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, à la demande motivée d'une organisation ...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 2324‑22 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces listes respectent, à l'unité près, la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, à la demande motivée d'une organis...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Des actions visant à garantir la formation tout au long de la vie et de l'ensemble des acteurs aux enjeux liés à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la formation tout au long de la vie au rang des actions prépondéran...

À l'alinéa 5, substituer au taux : « 200 % », le taux : « 150 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement précédent « 100 % ». « 150 % » de modulation correspond à la proposition initiale du Gouvernement, adoptée par le Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Interdire aux entreprises déjà sous le coup d'une condamnation – qu'elle soit pénale ou qu'elle fasse suite à une méconnaissance du code du travail – de soumissionner à la commande publique, risque d'avoir des conséquences massives sur la santé des entreprises. Ces conséquences sont d'autant plus lour...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « VI. – Le présent article n'est pas applicable aux couples au sein desquels au moins l'un des parents exerce, notamment, l'une des professions suivantes, ou a le statut de : « - artisan ; « - commerçant ; « - chef d'entreprise ; « - professionnel libéral ; « - salarié en contrat à dur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme du complément de libre choix d'activité en une prestation partagée d'éducation de l'enfant ne répond pas de manière satisfaisante aux objectifs que s'est fixé le gouvernement – l'amélioration du partage des tâches et le souci de ne pas éloigner les femmes trop longtemps du marché du travail....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En vertu de l'article 6-I-7 de la LCEN auquel fait référence l'article 17, les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs sont tenus de mettre en place des dispositifs afin de signaler certains contenus - manifestement - illicites. Les seuls contenus visés par la loi jusqu'à présent sont ceux r...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « personne », insérer le mot : « présumée ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « auteur » insérer le mot : « présumé ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « victime », insérer le mot : « présumée ». Exposé sommaire : Il s...

Rédiger ainsi l’article 3 : « Le I de l’article 53 du code des marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Sur le respect des obligations légales en matière d’égalité professionnelle, en particulier le respect par l’établissement des rapports prévus aux articles L. 2323‑47 et L. 2323‑57 et des obligations de négociations pr...

A l'alinéa 40, remplacer les mots : « les deux membres du couple » par les mots : « la mère et le père de l'enfant ». Exposé sommaire : Le fait d'être en couple n'implique pas nécessairement que les deux personnes soient les parents d'un enfant commun. La notion juridique de couple est trop large et évasive. En l'état, le texte imposerait la...

A l'alinéa 10, I. Supprimer les mots : « à l'exception du dispositif prévu au III pour lequel la période est de dix-huit mois ». II. Après les mots : « Une durée de trois ans » Insérer la phrase suivante : « Elle se décompose en deux phases. Une première période de dix-huit mois est consacrée à l'amélioration du recouvrementdes impayés de p...

Remplacer chaque occurrence des mots : « prestation partagée d'accueil de l'enfant » par les mots : « prestation d'accueil de l'enfant ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'amendement précédent.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article n'est pas applicable aux couples au sein desquels l'un des parents exerce la profession d'assistant maternel. Les assistantes et assistants maternels perçoivent la prestation d'accueil de l'enfant jusqu'à l'entrée effective de leur enfant à l'école, sans prise en compte de l'oct...

I. - L'article L. 1441-22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque liste devra comprendre au moins 20% de femmes à compter du premier renouvellement, et 40% des femmes à compter du deuxième renouvellement. » II. - L'article 12 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femme...

Aux alinéas 40 et 45, remplacer les mots : « et que chacun d'entre eux fait valoir simultanément ou successivement son droit à la prestation » par les mots : « et que l'un d'entre eux fait valoir son droit à la prestation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise, non pas à encourager, mais à contraindre les couples à répartir différemment le congé parental entre les femmes et les hommes. Or, cette répartition relève de la vie privée des familles, telle que garantie par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Cet articl...