Les interventions de Viviane Le Dissez sur ce dossier
143 amendements trouvés
03/09/2015 — Amendement N° CD2 au texte N° 2982 - Article 11 (Adopté)
Mme Le Dissez
À l'alinéa 11, après le mot : « autorité », insérer le mot : « administrative ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
03/09/2015 — Amendement N° CD6 au texte N° 2982 - Article 11 (Adopté)
Mme Le Dissez
Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « ebis) Après le 19°, sont insérés des 20° et 21° ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.
03/09/2015 — Amendement N° CD26 au texte N° 2982 - Article 11 (Adopté)
Mme Le Dissez
I. - À l'alinéa 31, après le mot : « cause », insérer les mots : « et à ses frais ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « destruction », supprimer les mots : « aux frais de cet opérateur économique, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
