Les interventions de Viviane Le Dissez sur ce dossier
143 amendements trouvés
03/09/2015 — Amendement N° CD21 au texte N° 2982 - Article 11 (Retiré avant séance)
Mme Le Dissez
À l'alinéa 12, après le mot : « risque », insérer les mots : « pour la santé ou la sécurité publiques ». Exposé sommaire : Le texte actuel est trop vague et il est nécessaire de préciser la nature du risque.
03/09/2015 — Amendement N° CD5 au texte N° 2982 - Article 11 (Adopté)
Mme Le Dissez
Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « e) Le 19° est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
03/09/2015 — Amendement N° CD18 au texte N° 2982 - Article 11 (Adopté)
Mme Le Dissez
Après le mot : « distributeurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « du suivi des essais et des rappels des produits ou des équipements ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser à quoi correspond le suivi que les fabricants ou les importateurs doivent effectuer.
