Prévention des risques
(Article 15)

Après le mot : « fixation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « du montant desdites garanties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que celui de toute autre personne », les mots : « , ainsi que celui des personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « ni », le signe : « ,  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre III du livre V du code minier est ainsi modifié : I. - La section 1 est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 513‑1, sont insérés des articles L. 513‑1‑1 et L. 513‑1‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 513‑1‑1 - Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de procéder à des travaux de recherches d'hy...

À l'alinéa 4, après le mot : « ans », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « pétitionnaire », le mot : « demandeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Au II de l'article L. 521‑1, au 1° du II de l'article L. 521‑6, au premier alinéa de l'article L. 521‑17, au 9° du I de l'article L. 521‑21 et à l'article L. 521‑24, la référence : « (CE) n° 842/2006 » est remplacée par la référence : « (UE) n° 517/2014 » ; « 1°bis Dans le troisième ali...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les eaux », le mots : « celles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à tous les », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, après le mot : « environnement », insérer les mots : « ou le ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : Les produits biocides désignent un ensemble de produits chimiques destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles et allant des pesticides (ou produits phytosanitaires ou phytopharmaceut...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 133‑2‑1. – Sans préjudice de l'article L. 132‑1, une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivrée si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu de sa responsabilité en cas d'accident majeur...

I- Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 162‑6 du code minier, il est inséré un article L. 162‑6- 1 A ainsi rédigé : » ; II- En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Art. L. 162‑6- 1 A-Pour l'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la mer ter...

Après le mot : « Agence », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 123‑2‑1. – Sans préjudice de l'article L. 122‑2, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivré si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu de sa responsabilité en cas ...

I- Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2 ; II- En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Pour les autorisations d'ouverture de travaux mentionnées au premier alinéa, le rapport sur les dangers majeurs se substitue à l'étude de dangers prévue à l'article L. 162‑4. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après la référence : « 3° », insérer les mots : « et au 4° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « majeurs », insérer le mot : « établi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et notamment à l'occasion des inspections ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Supprimer l'alinéa 9. II. En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis L'article L. 522‑7 est abrogé. » III. En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 11°bis L'article L. 522‑12 est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « périodique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.