Prévention des risques
(Article 15)

À l'alinéa 2, après le mot : « Union », insérer le mot : « européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « tels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « que : - les marais salants, - les prairies sous‑marines, - les zones marines protégées comme les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale au sens de l'article L. 414‑1 du code de l'environnement et les zones marines protégées convenues par l'Union e...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « de l'autorité administrative compétente », les mots : « chargés de la surveillance du marché des équipements marins ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'harmoniser la terminologie des alinéas 7 et 8.

I. À l'alinéa 20, après la référence : « L. 5241‑2‑6, » insérer le mot : « lorsque ». II. En conséquence, au même alinéa, a) substituer au mot : « , constatant », le mot : « constatent » ; b) avant le mot : « invitent », insérer le mot : « ils ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « des produits ou ». II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « produits et ». Exposé sommaire : La nouvelle section 2bis du code des transports ne s'applique qu'aux équipements marins.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5241‑2‑9‑1. - Lorsque l'autorité administrative compétente constate, après avoir réalisé l'évaluation mentionnée à l'article L. 5241‑2‑7, qu'un équipement marin conforme présente néanmoins un risque pour la sécurité maritime, la santé ou l'environnement, elle invite l'opérateur économique...

I. À l'alinéa 15, après le mot : « équipements », insérer le mot : « marins ». II. En conséquence, aux alinéas 16 et 17, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : La directive 2014/90/UE du 23 juillet 2014 est relative aux équipements marins.

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « équipements », insérer le mot : « marins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 16, substituer au mot : « suspectées », le mot : « estimées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de l'autorité administrative compétente », les mots : « chargés de la surveillance du marché des équipements marins ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'harmoniser la terminologie entre les alinéas 7, 8, 11 et 20.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « ces mesures », les mots : « les mesures mentionnées aux 1° à 3° du II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de croire », les mots : « d'estimer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Bien que le texte de la directive utilise le verbe « croire », il paraît nécessaire de faire référence à un verbe plus adapté comme « estimer » qui est repris à l'article L. 5241‑2‑8 au II 2°.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « cette évaluation », les mots : « l'évaluation mentionnée à l'article L. 5241‑2‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « en cause », le mot : « concerné ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction de l'article L. 5241‑2‑8.

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « Union », insérer le mot : « européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l'alinéa 14, insérer les mots : « Lorsque l'opérateur économique concerné ne prend pas les mesures correctives adéquates dans le délai prescrit au I, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre la formulation du paragraphe 4 de l'article 26 de la directive 2014/90/UE du 23 juillet 2014.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Il ne s'adresse qu'à un seul organisme habilité de son choix pour une même étape d'évaluation d'un produit ou d'un équipement. » Exposé sommaire : Les textes des directives n'évoquent pas les notions de « simultanément » ou « de manière concurrente ». Il convient donc de reformuler l'interdiction pour un fabrica...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 21 : « L'ensemble des frais occasionnés par ces mesures sont à la charge de l'opérateur économique concerné. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler explicitement que les frais occasionnés par les mesures prises par l'autorité administrative compétente sont à la charge de l'opérateur éco...

À l'alinéa 19, substituer au mot :  « produits », les mots : « équipements marins ». Exposé sommaire : Bien que le texte de la directive utilise le terme « produits », il est nécessaire de faire référence uniquement aux « équipements marins ».

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. L. 557‑8. - Pour des motifs d'ordre public, de sûreté, de santé, de sécurité ou de protection de l'environnement, et en raison des risques spécifiques qu'ils présentent, la détention, la manipulation ou l'utilisation, l'acquisition ou la mise à disposition sur le marché de certains produits et équipements peuv...