Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 1er)

À l'alinéa 9, après la référence : « Art. L. 4251‑12. – », insérer les mots : « Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la philosophie des dispositions votées au Sénat. Les élus territoriaux souhaitent que l'affirmation ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 10 qui précise que la région est garante de l'égalité des territoires. Cet alinéa vient en effet brouiller l'esprit du présent projet de loi qui a pour objectif de clarifier les compétences des différents échelons de collectivités. Ces vocations s'articulen...

Après l’alinéa 7, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces compétences peuvent faire l'objet de politiques transfrontalières. » Exposé sommaire : Il s'agit d'ouvrir la possibilité aux communes, départements et régions transfrontaliers d'exercer leurs compétences en concertation avec les collectivités européennes limitrophes afin de proposer une off...

À l'alinéa 2, après le mot : « tourisme, » insérer les mots : « d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi précise actuellement que les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales, de jeunesse, de vie associative et de l'éducation populaire...

À l'alinéa 2, après le mot : « associative », insérer les mots : « , de droits des femmes ». Exposé sommaire : Actuellement, le financement des Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) est assuré par l'État, avec un concours possible des Conseils régionaux et des Conseils généraux. Chaque année, les CIDFF de ...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées, s'agissant des charges d'investissement , à retenir une période de cinq ans précédant le transfert de la compétence concer...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Dans la mesure où les départements souhaitent conserver la gestion de la voirie qui leur a été transférée, ils souhaitent par conséquent conserver les services et les agents qu'ils ont mis en place pour gérer à bien ces missions. Tel est l'objet de cet amendement.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Au 1er janvier 2017 au plus tard, la convention mentionnée au premier alinéa du présent IV entre le département et la métropole est conclue sur trois des sept groupes de compétences visés aux 1° à 7° dudit IV. À défaut, le représentant de l'État dans le département siège de la métropole propose, dans l...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « département, » insérer les mots : « à la demande de celui-ci ou de la métropole, ». Exposé sommaire : Le transfert ou la délégation de certaines compétences départementales aux métropoles a pour objectif la clarification et la simplification au bénéfice de l'usager. C'est pourquoi la lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert de certaines compétences départementales aux métropoles doit demeurer sur une base conventionnelle et ne pas être fondé, comme le prévoit le projet de loi , sur un principe d'automaticité. Ce choix n'apparaît en effet ni cohérent ni gage d'efficacité de l'action publique locale, pour plus...

 « Chapitre Ier ter « Engagement citoyen et participation « Article - « L'article L. 5211‑39 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mise en ligne du rapport d'activité, des séances et des comptes-rendus de commissions de l'établissement public de coopération intercommunale est effectuée...

 « Chapitre Ier  ter « Engagement citoyen et participation « Article. – « La section 2 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1112‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 1112‑23. – Les collectivités territoriales et leurs groupements présentent pu...

Chapitre Ier ter Engagement citoyen et participation Art. . – La section 2 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1112‑23 ainsi rédigé : « Art. L1112‑23. – Les conseils de développement créés par les communes ou groupements de communes...

 « Chapitre Ier ter « Engagement citoyen et participation « Article - « À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de 50 000 » sont remplacés par les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 ». Exposé s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour les régions et les territoires couverts par l'article 73 de la Constitution, les chiffres-clés de leur économie sont établis au niveau national. En annexe du document obtenu, une déclinaison territoriale est réalisée, entendue comme celle produite par les établissements qui y sont situés géog...

L'Institut National de la Statistique et des Études Économiques produit chaque année dans son rapport annuel les chiffres clés de l'économie de la nation, ainsi qu'une déclinaison par région métropolitaine et pour les territoires couverts par l'article 73 de la Constitution. En annexe de ce document, l'Institut national de la statistique et des...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les offices de tourisme déjà existants peuvent être transférés aux établissements publics de coopération intercommunale dès lors que les communes concernées par les offices de tourisme transférés en sont d'accord ; ». Exposé sommaire : Au-delà de la possibilité de création d'office de tourisme ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :