Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Supprimer les alinéas 27 à 30. Exposé sommaire : L'article 45 bis vise à introduire une obligation de déclaration publique d'informations sensibles pour les grandes entreprises françaises. Il fait suite de la proposition de la Commission européenne, présentée le 12 avril 2016, de révision de la directive 2013/34/UE relative à la communication...

I. – À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « le lendemain de l'entrée en vigueur », les mots : « le 1er janvier 2018, sous réserve de l'adoption ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et au plus tard le 1er juillet 2018. » Exposé sommaire : L'article 45 bis vise à i...

I. – Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Les éléments sont présentés sous une forme agrégée pour les autres juridictions fiscales. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : L'article 45 bis vise à introduire une obligation de déclaration publique d'informations sensibles pour les grandes entrepris...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « en application de l'article 18‑3 de la présente loi. Il est commun à la Haute Autorité, pour la mise en œuvre des règles prévues à la sous‑section 2, ainsi qu'à l'Assemblée nationale et au Sénat pour la mise en œuvre », les mots : « à la Haute Autorité en application des règles prévues à la sous-section ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'assemblée générale ordinaire émet un vote négatif, une nouvelle résolution peut être soumise à son approbation. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de clarifier le dispositif en cas de vote négatif par l'assemblée générale. Par souci de bonne gouvernance, il ne faudrait p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargit le champ des entreprises soumises à l'obligation de reporting financier auprès des administrations fiscales à celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros et qui possèdent des filiales ou succursales à l'étranger. La loi de finances pour 2016 a transposé da...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l'article L. 4251‑14 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les départements, ». Exposé sommaire : À l'occasion de ce projet de loi qui tend à moderniser la vie économique du pays, les Conseils Départementaux souhaitent participer à l'élaboration du schéma r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 3° du I de l'article L. 332‑7 du code forestier est ainsi rédigé : « 3° Les propriétaires concernés doivent avoir adopté un plan simple de gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 122‑4, et s'engager à mettre en œuvre des modalités de gestion conformes à celles décrites dans le diagnostic mentionné au 2° ou doivent avoir adhéré à...

I. – Toute entreprise établie ou non sur le territoire national et qui exporte du bois rond dont la destination finale est un pays tiers doit faire l'objet d'un agrément précisant les essences concernées qui et comprend l'alimentation obligatoire et continue d'une base de donnée nationale permettant d'assurer la complète traçabilité des bois co...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes, en redéfinissant les conditions phytosanitaires applicables aux échanges internationaux, en interdisant leur traitement hors d'entreprises et d'établissements ...

À titre expérimental, l'État peut autoriser les régions à renforcer des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes, pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation sont fixées par décret, ainsi que les territoires concernés. Exposé sommaire : La grume est un tronc d'arbre abattu dont on a coupé les...

L'article L. 121‑1 du code forestier est ainsi rédigé : « La politique forestière contribue : « 1° À l'adaptation des essences forestières au milieu ; « 2° À l'optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, dans le bois et dans les produits fabriqués à partir de bois ; « 3° Au maintien et au développement de l'équilibre et de ...

Le premier alinéa de l'article L. 1243‑2 du code du travail est complété par les mots : « ou d'un projet de création ou de reprise d'entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement entend compléter l'article L. 1243‑2 du code du travail afin de permettre à un salarié engagé en contrat à durée déterminée de pouvoir prendre l'initiative d'une ru...

I. – À l'article L. 242‑4‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 412‑8 », la fin du premier alinéa est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 2313‑16, à l'article L. 2322‑1, au premier aliné...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II. – La clause prévue au I fait référence à un ou plusieurs indices officiels, sectoriels ou interprofessionnels, applicables aux produits concernés ou, à défaut, aux indices de l'Institut national de la statistique et des études économiques de prix à la production de denrées alimentaires. « Pour les prod...