Les interventions de Yann Galut sur ce dossier

39 amendements trouvés


12/11/2014 — Amendement N° 830C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Galut, M. Potier, M. Da Silva, Mme Capdevielle, M. Premat, Mme Marcel, M. Clément, M. Ro...

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations caractérisées, dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit « Art. 1378 decies. – I. – Dans le but de lutter contre l'évasion fisca...

12/11/2014 — Amendement N° 829C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Galut, M. Potier, M. Da Silva, Mme Capdevielle, M. Premat, Mme Marcel, M. Clément, M. Ro...

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations de réorganisation d'entreprises dans des États à régime fiscal privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A « Art. 1378decies. I. – Est tenu d'adresser un...

12/11/2014 — Amendement N° 827C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Galut, M. Potier

Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines prestations de conseil afin de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit « Art. 1378 decies. I. – Dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir...

12/11/2014 — Amendement N° 482C au texte N° 2234 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Mme Linkenheld, M. Hammadi, M. Verdier, Mme Fabre, M. Potier, Mme Maquet, M. Peiro, M. Borgel, Mme Bareigts, M. Keme...

Le 2° de l'article L. 121-8 du code de l'énergie est complété par les mots : « , lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie ». Exposé sommaire : Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer leurs dépenses de...

07/11/2014 — Amendement N° 666C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Galut

Le II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « 4° Des informations sur l'implantation de toutes les entreprises associées, dans chaque État ou territoire : « – nom des implantations et nature d'activité ; « – chiffre d'affaires ; « – effectifs, en équivalent temps plein ; « – bé...

07/11/2014 — Amendement N° 663C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Galut

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dépenses de recherche sont exposées par des entreprises membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le montant de 100 millions d'euros mentionné à la phrase précédente s'apprécie a...

05/11/2014 — Amendement N° CF245C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Galut

I. – Avant la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dépenses de recherche sont exposées par des entreprises membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le montant de 100 millions d'euros mentionné à la phrase précédente s'apprécie ...

05/11/2014 — Amendement N° CF248C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Galut

Après l'article 44, insérer l'article suivant : Le II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscalesest complété par huit alinéas ainsi rédigés : « 4. Des informations sur l'implantation de toutes les entreprises associées, dans chaque État ou territoire : – nom des implantations et nature d'activité ; – chiffre d'affaires ; – effe...

05/11/2014 — Amendement N° CF135C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Galut, M. Juanico

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot « 2014 » est remplacé par les mots « 2014 et 2015 » 2° Au deuxième alinéa, les mots « en 2013 » sont remplacés par les mots « l'année précédente » Exposé somma...

05/11/2014 — Amendement N° CF272C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Galut, Mme Berger

Après l'article 44, insérer l'article suivant : I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations de réorganisation d'entreprises dans des États à régime fiscal privilégié « Art. 1378 nonies. I. – Toute entreprise q...

05/11/2014 — Amendement N° CF246C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
Mme Rabault, M. Galut, Mme Berger

I. – Il est rétabli un IV de l'article 244 quater B du code général des impôts, ainsi rédigé : « IV. – Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l'année, en France ou hors...

05/11/2014 — Amendement N° CF274C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Galut

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations caractérisées, dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit tels qu'ils sont définis par l'article L. 64 du livre des procédures fis...

05/11/2014 — Amendement N° CF273C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
Mme Rabault, M. Galut, Mme Berger

Après l'article 44, insérer l'article suivant : I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines prestations de conseil afin de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit « Art. 1378 nonies. I. – Dans le...

05/11/2014 — Amendement N° CF134C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Galut, M. Juanico

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.-L'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot « en » est remplacée par les mots « à compter de » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots « en 2013 » sont remplacés par les mots « l'année...

04/11/2014 — Amendement N° CF132C au texte N° 2234 - Article 58 (Retiré)
M. Galut, M. Juanico

I.- A l'alinéa 41, substituer à la somme « 10 millions » la somme « 5 millions d'euros ». II.-A l'alinéa 53, les sommes « 20 millions » et « 10 millions » sont respectivement remplacées par les sommes « 10 millions » et « 5 millions ». Exposé sommaire : Dans le cadre du groupe de travail du comité des finances locales de juillet dernier cons...

04/11/2014 — Amendement N° CF133C au texte N° 2234 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Galut, M. Juanico

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants : a) La somme du produit déterminé par l'application aux bases départementales de taxe foncière ...

31/10/2014 — Amendement N° CF183C au texte N° 2234 - Article 46 (Irrecevable)
M. Galut, M. Juanico

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’Article 46 diminue l’information mise à la disposition des électeurs lors des campagnes électorales en prévision des élections régionales, départementales, et des Assemblées de Guyane et de Martinique. Le présent amendement vise à s’assurer que l’ensemble des électeurs ont accès à l’information.

30/10/2014 — Amendement N° 255C au texte N° 2234 - Article 46 (Adopté)
M. Colas, M. Galut, M. Hammadi, M. Juanico, M. Vergnier, M. Beffara, M. Goua, M. Chartier, M. Jacob, M. Abad, M. Abou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les prochaines élections départementales et régionales et des assemblées de Guyane et de Martinique. Le gouvernement propose de supprimer l'envoi papier. A la place, les documents seraient disponibles en ligne et dans chaque pré...

30/10/2014 — Amendement N° CF131C au texte N° 2234 - Article 46 (Irrecevable)
M. Galut, M. Juanico

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’Article 46 diminue l’information mise à la disposition des électeurs lors des campagnes électorales en prévision des élections régionales, départementales, et des Assemblées de Guyane et de Martinique. Le présent amendement vise à s’assurer que l’ensemble des électeurs ont accès à l’information.

29/10/2014 — Amendement N° 301C au texte N° 2234 - Article 32 (Retiré)
M. Castaner, M. André, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Caresche, M. Ca...

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