Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 6 e)

Après le septième alinéa de l'article L. 132‑23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle peuvent également prévoir une faculté de rachat de tout ou partie du capital constitué, selon des modalités e...

I. – Les mesures conservatoires mentionnées au livre V du code des procédures civiles d'exécution ou les mesures d'exécution forcée mentionnées aux articles L. 211‑1 à L. 211‑5 du même code ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un État étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. II.– 1°...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 225‑42‑1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sont réputées sans lien avec les conditions de performance les rémunérations dont la part variable excède le montant de la part fixe, au sens des articles L. 511‑71 à L...

L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 2, après le mot « étrangères » sont insérés les mots : « et des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ». 2° Le 3 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent code relatives aux États ou territoires non coopératifs s'ap...

La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par article ainsi rédigé : « Art  L. 311‑7. – Toute somme reçue en paiement par une collectivité en titre de monnaie locale complémentaire pourra être utilisée au sein du réseau d'adhérents de monnaie locale complémentaire, sans conversion préal...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2123‑20‑1 est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑20‑2. – Le conseil municipal peut décider par délibération le versement d'une part de l'indemnité des membres qui en font la demande en monnaies locales complémentaires, telles que définies pa...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre II du titre II du livre V est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 1522‑6. – L'apport en compte courant des sociétés d'économie mixte peut être effectué en monnaies locales complémentaires, telles que définies par les articles L. ...

Aux deux premiers alinéas de l'article L. 313-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Si les récentes évolutions législatives sont incont...

Le II de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est abrogé. Exposé sommaire : L'ordonnance relative aux marchés publics rappelle le principe de l'allotissement des marchés publics en son article 32. Son article 33 permet toutefois aux organismes HLM et aux SEM de construction et de gestion de...

Le dernier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Les offres sont appréciées lot par lot. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » Exposé sommaire : L'étude d'im...

I. – L'article L. 122‑1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elle compare des prix relevés dans les quinze jours qui précèdent la publicité » II. – L'article L. 122‑2 du cod...

Le second alinéa du I de l'article L. 141‑7 du code des assurances est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les adhérents à ses contrats sont membres de droit de l'association souscriptrice ; ils disposent d'un droit de vote à l'assemblée générale et peuvent proposer une résolution à l'assemblée générale. « L'assemblée générale est l...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d'euros, publient des informa...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euros, publient des inform...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Toute obligation de confidentialité, faisant obstacle au signalement ou à la révélation d'une information mentionnée à l'article 6 A, d'un crime, d'un délit, d'un manquement au droit en vigueur, d'une menace ou d'un préjudice graves pour l'intérêt général, est nulle. » Exposé sommaire : Le prése...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « En cas d'impossibilité d'emprunter la voie interne, ou de crainte fondée de représailles ou de destruction de preuves, ousi aucune suite n'est donnée à l'alerte dans un délai raisonnable, le signalement peut être adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative, au Défenseur des droits, aux ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « En cas d'impossibilité d'emprunter la voie interne, ou de crainte fondée de représailles ou de destruction de preuves, ou si aucune suite n'est donnée à l'alerte dans un délai de deux mois, le signalement peut être adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative, au Défenseur des droits, au...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, le signalement est préalablement effectué par voie interne auprès du déontologue, de la personne ou du dispositif désignés par l'employeur, des instances représentatives du personnel ou de l'Inspection Générale, des s...

I. – Le fait d'entraver ou de sanctionner le signalement ou la révélation d'une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, v...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 706‑161 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ainsi que des contributions destinées à la mise en œuvre, par le Défenseur des droits, de la protection des lanceurs d'alerte ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement d...