Les interventions de Yannick Favennec sur ce dossier

72 amendements trouvés


14/03/2016 — Amendement N° 495 au texte N° 3564 - Article 33 (Rejeté)
M. Favennec, M. Pancher, M. Demilly, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia L...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'obligation réelle cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue au contrat ayant fait naitre l'obligation réelle cesse. » Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la rédaction du Sénat, qui garantit le respect des engagements pris par chaque partie.

14/03/2016 — Amendement N° 494 au texte N° 3564 - Article 33 (Rejeté)
M. Favennec, M. Demilly, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. M...

À l'alinéa 4, après le mot : « résiliation », insérer les mots : « et de révision ». Exposé sommaire : Le contrat doit comporter une clause de révision.

14/03/2016 — Amendement N° 493 au texte N° 3564 - Article 33 (Rejeté)
M. Favennec, M. Pancher, M. Demilly, M. Degallaix, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. M...

À l'alinéa 4, après le mot : « obligations », insérer les mots : « , les engagements réciproques ». Exposé sommaire : Il est proposé de compléter le contenu des obligations réelles environnementales en ajoutant les engagements réciproques.

14/03/2016 — Amendement N° 492 au texte N° 3564 - Article 33 (Rejeté)
M. Pancher, M. Favennec, M. Demilly, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia L...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sous réserve de ne pas déstructurer, déséquilibrer ou fragiliser le projet économique d'une exploitation agricole ». Exposé sommaire : L'article 33, permettant à des propriétaires de biens immobiliers de contracter des « obligations réelles environnementales », ne doit pas empêcher le développement éco...

14/03/2016 — Amendement N° 491 au texte N° 3564 - Article 33 A (Rejeté)
M. Favennec, M. Pancher, M. Demilly, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe L...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « résultats » le mot : « moyens ». Exposé sommaire : Il est préférable de prévoir, pour le maitre d'ouvrages, une obligation de moyens plutôt qu'une obligation de résultats.

14/03/2016 — Amendement N° 490 au texte N° 3564 - Article 32 sexies (Tombe)
M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Favennec, M. Demilly, M. Degallaix, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les parcs zoologiques exercent une mission de conservation de la biodiversité et d'éducation du public à la biodiversité. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Nous proposons de revenir, a minima, à la rédaction du Sénat sur les parcs zoologiques.

14/03/2016 — Amendement N° 489 au texte N° 3564 - Article 32 sexies (Tombe)
M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Favennec, M. Demilly, M. Degallaix, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les parcs zoologiques doivent exercer une mission de conservation de la biodiversité et d'éducation du public à la culture de la biodiversité. ». Exposé sommaire : Il est proposé de réécrire cet article, en suivant les recommandations émises en Commission par la Secrétaire d'État.

14/03/2016 — Amendement N° 488 au texte N° 3564 - Article 32 bis AA (Retiré)
M. Demilly, M. Favennec, M. Pancher, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia L...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332‑3 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la ci...

14/03/2016 — Amendement N° 487 au texte N° 3564 - Article 27 (Rejeté)
M. Richard, M. Pancher, M. Favennec, M. Demilly, M. Degallaix, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M....

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une référence aux documents d'urbanisme qui introduirait un rapport de compatibilité du schéma directeur d'Ile-de-France (SDRIF) vis-à-vis des chartes de PNR.

14/03/2016 — Amendement N° 486 au texte N° 3564 - Article 27 A (Rejeté)
M. Pancher, M. Favennec, M. Demilly, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe L...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer une taxe additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah qui ne répondraient pas à des critères de durabilit...

14/03/2016 — Amendement N° 484 au texte N° 3564 - Article 15 bis (Non soutenu)
M. Demilly, M. Favennec, M. Pancher, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia L...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « terrestre » le mot : « aquatique ». Exposé sommaire : Cette précision permet d'éviter les confusions entre les missions des différents établissements publics territoriaux.

14/03/2016 — Amendement N° 483 au texte N° 3564 - Article 9 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Favennec, M. Demilly, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe L...

Supprimer les alinéas 40 et 41. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de séparer les missions de l'AFB de celles de police de l'environnement.

14/03/2016 — Amendement N° 482 au texte N° 3564 - Article 9 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Favennec, M. Demilly, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe L...

Rétablir l'alinéa 30 dans la rédaction suivante : « f) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées, avec l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; ». Exposé sommaire : Il est important que l'AFB puisse évaluer les dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales prot...

14/03/2016 — Amendement N° 481 au texte N° 3564 - Article 9 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Favennec, M. Demilly, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe L...

Rétablir l'alinéa 30 dans la rédaction suivante : « f) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli (retour à la version du Sénat). Il est important que l'AFB puisse évaluer les dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées.

14/03/2016 — Amendement N° 479 au texte N° 3564 - Article 5 (Rejeté)
M. Pancher, M. Favennec, M. Demilly, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe L...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Il peut être saisi pour avis par la commission compétente de l'Assemblée nationale ou du Sénat de toute proposition de loi déposée sur le bureau de l'une ou l'autre des deux assemblées parlementaires, avant l'examen du texte en commission, concernant, à titre principal, la ...

14/03/2016 — Amendement N° 477 au texte N° 3564 - Article 2 bis (Tombe)
M. Piron, M. Favennec, M. Demilly, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lag...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du titre IVter du livre III du code civil s'appliquent aux dommages à l'environnement survenus après l'entrée en vigueur de la loi n°     du       pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit une clause ...

14/03/2016 — Amendement N° 476 au texte N° 3564 - Article 2 bis (Tombe)
M. Piron, M. Favennec, M. Demilly, M. Degallaix, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Mau...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 1386‑19‑1. – Sont seuls habilités à agir en réparation du dommage à l'environnement : « 1° L'État, ainsi que, lorsque le territoire sur lequel ils exercent leurs compétences est concerné, les collectivités territoriales et leurs groupements ou les établissements et organismes publi...

14/03/2016 — Amendement N° 475 au texte N° 3564 - Article 2 bis (Tombe)
M. Favennec, M. Demilly, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. M...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le présent titre n'est pas applicable aux dommages visés aux articles L. 161‑1 et L. 161‑2 du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exclure les dommages environnementaux relevant de régimes spéciaux, notamment décrits à l'article L. 161‑2 du code de l'environnem...

14/03/2016 — Amendement N° 474 au texte N° 3564 - Article 2 bis (Tombe)
M. Piron, M. Favennec, M. Demilly, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lag...

À l'alinéa 4, après le mot : « qui », insérer les mots : « , par sa faute, ». Exposé sommaire : Cette précision permet d'éviter des contradictions entre le droit de l'environnement et le droit de la responsabilité civile.

14/03/2016 — Amendement N° 473 au texte N° 3564 - Article 2 bis A (Adopté)
M. Demilly, M. Pancher, M. Favennec, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe L...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° du III de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à ...