Nouvelle organisation territoriale de la république

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « La région, les départements, les collectivités territoriales à statut particulier, les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants, ou comprenant une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région, et la métropole de Lyon élaborent...(le reste sans...

À l'alinéa 44, rétablir le 6° dans la rédaction suivante : « 6° Le cas échéant, le ou les comités de massifs compétentsdès lors que la région intéressée comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » Exposé sommaire : Cet amende...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industr...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : «, sous réserve des missions incombant à l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la philosophie des dispositions votées au Sénat. Les élus territoriaux souhaitent que l'affirmation de la compétence économique des régions ne remette pas en cause, ni les compétences attribuées dans ce domaine par...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre d'investissements directs étrangers relevant d'une procédure d'autorisation au sens du I de l'article L. 151‑3 du code monétaire et financier, le ministre chargé de l'économie, en tant que de besoin, communique une information au président de région dont le territoire est concerné e...

À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin d'éviter tout risque de tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales.

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 27 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251‑16‑1 A. – Pour la mise en oeuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la mé...

I. – À la première phrase de l'alinéa 25 substituer aux mots : « doivent être » le mot : « sont ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin d'éviter tout risque de tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales.

I. – À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « doivent être compatibles avec » les mots : « prennent en compte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin d'éviter tout risque de tutelle de la région sur les autres collectivi...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « peut consulter tout » les mots : « consulte le département et tout autre ». Exposé sommaire : Dans le domaine de l'économie et de l'innovation, la Région chef de file du développement économique, doit produire une stratégie globale, cohérente et complémentaire en lien avec les stratégies de tous les a...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots : « , après concertation avec les conseils départementaux ». Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les Conseils Généraux mènent des politiques qui concourent au développement de l'économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social ...

À l'alinéa 9, après la référence : « Art. L. 4251‑12. – », insérer les mots : « Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la philosophie des dispositions votées au Sénat. Les élus territoriaux souhaitent que l'affirmation ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 10 qui précise que la région est garante de l'égalité des territoires. Cet alinéa vient en effet brouiller l'esprit du présent projet de loi qui a pour objectif de clarifier les compétences des différents échelons de collectivités. Ces vocations s'articulen...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 4211‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13° La coordination, au moyen d'une plateforme de services numériques qu'elle anime, de l'acquisition et de la mise à jour des données géographiques de référence nécessaires à la description détaillée de son territoire...

Après l’alinéa 7, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les conventions conclues par les départements pour la mise en œuvre des actions de développement économique visées au VII, ainsi que l’ensemble des biens, droits et obligations qui y sont associés, sont conservés par ces départements jusqu’au terme initialement prévu de ces conventions...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées, s'agissant des charges d'investissement , à retenir une période de cinq ans précédant le transfert de la compétence concer...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Dans la mesure où les départements souhaitent conserver la gestion de la voirie qui leur a été transférée, ils souhaitent par conséquent conserver les services et les agents qu'ils ont mis en place pour gérer à bien ces missions. Tel est l'objet de cet amendement.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Au 1er janvier 2017 au plus tard, la convention mentionnée au premier alinéa du présent IV entre le département et la métropole est conclue sur trois des sept groupes de compétences visés aux 1° à 7° dudit IV. À défaut, le représentant de l'État dans le département siège de la métropole propose, dans l...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « département, » insérer les mots : « à la demande de celui-ci ou de la métropole, ». Exposé sommaire : Le transfert ou la délégation de certaines compétences départementales aux métropoles a pour objectif la clarification et la simplification au bénéfice de l'usager. C'est pourquoi la lo...