Agriculture alimentation et forêt
(Article 5)

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Il est le siège de l'école doctorale dans le champ d'intervention du ministère chargé de l'agriculture. Il délivre le doctorat professionnel. ». Exposé sommaire : La vocation universitaire de l'IAV2F appelle la mise en place d'une école doctorale en son sein. Le système éducatif général françai...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de validité des accords signés par des organisations représentatives sont déterminées par l'article L. 2232‑12 du code du travail. Ces accords s'appliquent à tout le personnel de l'établissement ». » Exposé sommaire : Le Statut du personnel des Chambres d'agriculture prévoit des p...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. Le mandat de représentant du personnel des chambres siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ne peut entraîner aucune discrimination en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de format...

A la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « en nature ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation agricole ne peuvent pas toujours donner lieu à une compensation foncière notamment dans les zones où l'urbanisation et les infrastructures exercent une forte pression sur le foncier agricole. Il importe donc de laisser à l'op...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par l'article 12 bis B sont déjà satisfaites par la rédaction de l'article L. 123-1-5 issue de la loi ALUR.

A l'alinéa 24, substituer au mot : « sociales » les mots : « ou actions de sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l'opportunité de porter la période transitoire prévue à l'article L. 142‑4 du code rural et de la pêche maritime de cinq à quinze ans, sous réserv...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants: « Ibis. - Après le troisième alinéa de l'article L. 411‑58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la reprise doit faire l'objet de la déclaration prévue au II. de l'article L. 331‑2, le preneur en place peut saisir le tribunal paritaire afin que s...

A l'alinéa 23, remplacer le taux : « 1 % », par le taux : « 2,5 % ». Exposé sommaire : Le III (nouveau) de l'article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime offrait, en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, la possibilité à l'autorité administrative (et non pas à la Safer) de prononcer une amende administrative égale au moins au m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l'opportunité de créer une quatrième section au Fonds national de gestion des risques en agriculture, branche qui serait destinée à sécuriser l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les baux à métayage sont aujourd'hui essentiellement utilisés pour les parcelles plantées en vigne. Ils diffèrent sur de nombreuses dispositions des baux à ferme. Particulièrement sur le calcul du loyer versé au bailleur, qui n'est pas un montant déterminé et encadré par arrêté préfectoral, mais une qu...

A l'alinéa 31, substituer au mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le troisième collège ne peut comporter tous les actionnaires mais seulement quelques-uns (autres que ceux qui siègent dans les deux premiers) car le nombre de membres par collège est limité à 24.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Le second alinéa du IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mesures de compensation sont mises en œuvre,si possible, sur des friches naturelles, agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles. » ». Exposé som...

A l'alinéa 38, substituer aux mots : « de ses stratégies », les mots : « des stratégies prévues à ce même article ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la définition des stratégies prévue au 8° de l'article L. 143‑2.

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus extra-agricoles n'excèdent pas trois mille cent vingt fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé sommaire : Les pluriactifs sont soumis à autorisation d'exploiter au-delà d'un seuil de r...

Substituer à l'alinéa 23 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5141‑14‑2. A l'occasion de la vente de médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes fondés sur des engagements de volume ou de progression de chiffre d'affaires, la pratique de prix différenciés selon les catégories d'acheteurs,...

A l'alinéa 4, après la référence: « L. 722-20 », insérer les mots: « et détient directement ou indirectement la majorité du capital social de la société ». Exposé sommaire : Il était important que le registre des actifs agricoles contienne de façon inclusive l'ensemble de la population recherchée, ce qui comprend non seulement les chefs d...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions et le champ d'application de ces dispositions sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le projet de loi s'appuie sur des dispositions prises en santé humaine pour prévoir des dispositions miroirs, dites mesures anti-cadeaux ou sunshine act, en santé animal...

Après la première occurrence du mot : « phytopharmaceutiques, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l'article L. 254‑2, à l'exception des clients utilisateurs professionnels ayant...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le déclarant ne participe pas en qualité d'exploitant à une ou plusieurs autres exploitations agricoles au jour de la déclaration ou, s'il participe de quelque manière que ce soit à une ou plusieurs autres exploitations, la surface mise en valeur dans ce cadre et la surface reprise dans le cad...