Agriculture alimentation et forêt
(Article 5)

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Elle est exigible à la date de la déclaration. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'adapter l'application de l'article 1619 du code général des impôts, relatif à la taxe due par les producteurs de céréales, au cas de la commercialisation des céréales au sein du groupement d...

A la seconde phrase de l'alinéa 21, après le mot : « usufruit » inséré les mots : « ou de nue-propriété » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire, comme c'est déjà le cas aujourd'hui (en application du 5° de l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n° 2012-363 du 14 mars ...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « b) À la seconde phrase du quatrième alinéa, la seconde occurrence du mot : « agricoles » est remplacée par les mots : « naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : L'élargissement des compétences de la CDCEA aux espaces naturels et forestiers doit être pris en compte dans les cartes communales. Il s'...

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « III. L'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des époux co-preneur d'un bail ne participe pas à l'exploitation du bien loué, au sein d'une exploitation individuelle o...

Au début de la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « bien », inséré les mots : « ou un droit mobilier ou immobilier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Plutôt que de parler de « bien », qui est une notion trop vague et imprécise, il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concorda...

I. Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 29 septembre 2014, l'insertion de telles clauses est subordonnée à la condition que le contrat de bail soit passé en la forme authentique, et que le prix du fermage soit constitué des loyers mentionn...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « et, le cas échéant, des chambres départementales ou interdépartementales d'agriculture, sur proposition des chambres régionales d'agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter légèrement la gouvernance des Safer dans l'objectif de former trois collèges équilibrés en nombre (8 membres pa...

A l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « ou », les mots : « , ou bien il ». Exposé sommaire : Il était important que le registre des actifs agricoles contienne de façon inclusive l'ensemble de la population recherchée, ce qui comprend non seulement les chefs d'exploitation agricole qui ont un statut de non-salarié agric...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « élaborés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en œuvre d'un système alimentaire territorial. Ils visent notamment la consolidation de filières territorialisées et le développement...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de ses missions, l’Observatoire national des abattoirs est chargé de rendre dans les deux ans un rapport formulant des propositions stratégiques destinées à transposer dans la règlementation nationale les flexibilités offertes dans le paquet hygiène de l’Union européenne en matière d...

La dernière phrase de l'article L.121-4-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « La promotion de la santé à l'école telle que définie aux 1° à 7° du présent II relève en priorité des médecins et infirmiers de l'éducation nationale ; les élèves de l'enseignement agricole en sont bénéficiaires. ». Exposé sommaire : Le Président de la Rép...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l’opportunité de faire évoluer la notion des activités agricoles telles que définies à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime po...

 «  À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « exploitant agricole », sont insérés les mots : « ou par une coopérative d'utilisation du matériel agricole ». Exposé sommaire : Une coopérative d'utilisation du matériel agricole (Cuma) est un regroupement de producteurs a...

I-Il est inséré dans l’article 4 bis un III ainsi rédigé: «III. Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa de l’article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime un alinéa ainsi rédigé: «Lorsque l’un des époux co-preneur d’un bail ne participe pas à l’exploitation du bien loué, au sein d’une exploitation individuelle ou en tan...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 511‑4 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Contribue à l'amélioration de l'accès des femmes au statut de conjoint-collaborateur ou d'exploitante, par la mise en place d'actions, et la diffusion d'information spécifique. ». Exposé sommaire : Les inégalités en...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :