Loi de finances pour 2014

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts, après le mot : « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er  janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 090 € le taux de : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 090 € et inférieure ou égale à 12 147 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 147 ...

I. – L'article 153 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé. II. – L'article 16 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est abrogé. III. – La perte de recettes pour l'Agence de Financement des Infrastructures de Transport de...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. – À l'article L. 517 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la première occurrence des mots : « et victimes de guerre » est remplacée par les mots : « , victimes de guerre et Français rapatriés d'outre-mer ». ». II. – En conséquence, à la fin de l'alin...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – L'article 105 de laloi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances est ainsi rédigé : « Art. 105. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civil...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent article vise à abroger la journée de carence dans la fonction publique instaurée par le précédent Gouvernement à l'automne 2011. Cette décision, qui avait par exemple contribué à faire reculer de 7% l'absentéisme dans la fonction publique hospitalière, était une mesure de justice et de conve...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le budget des Maisons de l'emploi dans le PLF 2014 subit une réduction de près 50 % par rapport aux années passées : 22 millions d'euros en autorisations d'engagement et 36 millions en crédits de paiement, auxquels s'ajoutent 4 millions d'euros en aut...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place depuis 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis c...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Chacun s'accorde à reconnaître l'importance qui s'attache pour nos forces armées, à disposer d'une réserve opérationnelle d'un effectif et d'une qualification conformes aux missions auxquelles elle est appelée à contribuer. Or, depuis un certain nomb...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La préparation opérationnelle des forces aériennes fait apparaître de façon récurrente une réelle sous-dotation budgétaire affectant les équipements d'accompagnement et de cohérence (EAC). Cette situation est systématiquement évoquée par les chefs d'É...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La préparation opérationnelle des forces navales fait apparaître de façon récurrente une réelle sous-dotation budgétaire affectant les équipements d'accompagnement et de cohérence (EAC). Cette situation est systématiquement évoquée par les chefs d'Éta...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La préparation opérationnelle des forces terrestres fait apparaître de façon récurrente une réelle sous-dotation budgétaire affectant les équipements d'accompagnement et de cohérence (EAC). Cette situation est systématiquement évoquée par les chefs d'...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'armée de terre dispose avec le canon CAESAR d'un armement d'artillerie probablement sans équivalent au monde. Le matériel a fait preuve de son extrême efficacité dans les opérations d'Afghanistan et du Mali. La dotation actuelle de nos forces est d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, qui permet aux Conseils Généraux de relever jusqu'à 4,50 % le plafond maximal des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) démontre une nouvelle fois que les économies réalisées sur la dotation globale de fonctionnement sont en trompe-l'œil. D'un côté l'enveloppe de la DGF diminue ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le programme 178 préparation et emploi des forces tel qu'il est exposé dans le projet de loi de finances fait apparaître une profonde contradiction entre les ambitions affichées et les moyens budgétaires censés permettre de les atteindre. La lecture ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 69 modifie, dans le sens d'une baisse, le barème d'indemnisation des avocats assistant les justiciables, au titre de l'aide juridictionnelle, et ce afin de trouver une compensation à la promesse non tenue de la Gauche de supprimer le timbre fiscal de 35 euros dont doit s'acquitter toute perso...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La préparation opérationnelle des forces aériennes fait apparaître de façon récurrente une réelle sous-dotation budgétaire affectant les équipements d'accompagnement et de cohérence (EAC). Cette situation est systématiquement évoquée par les chefs d'...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La préparation opérationnelle des forces terrestres fait apparaître de façon récurrente une réelle sous-dotation budgétaire affectant les équipements d'accompagnement et de cohérence (EAC). Cette situation est systématiquement évoquée par les chefs d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le programme 178 préparation et emploi des forces tel qu'il est exposé dans le projet de loi de Finances fait apparaître une profonde contradiction entre les ambitions affichées et les moyens budgétaires censés permettre de les atteindre. La lecture ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La préparation opérationnelle des forces navales fait apparaître de façon récurrente une réelle sous-dotation budgétaire affectant les équipements d'accompagnement et de cohérence (EAC). Cette situation est systématiquement évoquée par les chefs d'Et...