Sécurité publique

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le II de l'article L. 233‑1‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 5° » ; « b) Le 3° est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. − À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'initiative », les mots : « de sa propre initiative ». II. − En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Les militaires chargés de la protection des installations militaires situées sur le territoire national peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Ils peuvent ...

I. − À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « hiérarchique », insérer les mots : « d'un niveau suffisant ». II. − En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser dans la loi que le supérieur hiérarchique chargé de délivrer à un policier ou un gendarme l'autori...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « renseignement », insérer les mots : « prévue au I ou au II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. − Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « ainsi modifiés : ». II. − En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 2336‑1 » est remplacée par la référence : « L. 2337‑1 » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : A...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « en faire usage », les mots : « faire usage de leurs armes ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.