Sécurité publique
(Après l'article 6)

À l'alinéa 20, substituer à la référence : « Le IV », les références : « Les IV et VII ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. − À l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'identifier », les mots : « être identifié ». II. − En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « de s'identifier », les mots : « d'être identifié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Dans un délai d' », les mots : « Au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. − Après le mot : « également », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « la peine complémentaire d'annulation dupermis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ». II. − En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Amendement de coordination : la peine compl...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut engager à son encontre une procédure de licenciement dès lors qu'il n'est pas en mesure de lui proposer un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications », les mots : « lui proposeun emploi autre que ceux mentionnés au premier a...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « La personne ne peut être retenue si aucun ordre n'est donné. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « tant », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4 : « qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le moment à partir duquel l'employeur pourra engager la procédure de licenciement à l'encontre du salarié qui conteste devant le juge administratif l'av...