Sécurité publique
(Après l'article 6)

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « ayant bénéficié », les mots : « bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le II de l'article L. 233‑1‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 5° » ; « b) Le 3° est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « au », les mots : « aux I et II du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « du présent II. » » II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le II est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : » Exposé sommaire : Amendement de précision ré...

I. − À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'initiative », les mots : « de sa propre initiative ». II. − En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « statuant par une décision motivée ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à exiger la motivation de la décision par laquelle le supérieur hiérarchique d'un policier ou d'un gendarme autorisera ce dernier à ne pas s'identifier par ses nom et prénoms dans certains actes de pro...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Les militaires chargés de la protection des installations militaires situées sur le territoire national peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Ils peuvent ...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « ces mesures », les mots : « cette mesure ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'opérer une rectification d'erreur matérielle afin de lever toute ambiguïté sans remettre en cause l'économie et le sens de l'article 9. En effet, la rédaction initiale du I de cet arti...

Supprimer les alinéas 12 à 15. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté, respectivement sur proposition de son rapporteur et de M. François Noël Buffet, deux amendements visant à: – étendre aux agents de la Police municipale le bénéfice du 1° de l'article L. 435 – 1 du code de la sécurité intérieure relatif au nouveau cadre de l'usage des armes. ...

I. − À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « hiérarchique », insérer les mots : « d'un niveau suffisant ». II. − En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser dans la loi que le supérieur hiérarchique chargé de délivrer à un policier ou un gendarme l'autori...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « II. − Le procureur de la République est immédiatement avisé de la découverte, dans un établissement mentionné au I, de tout équipement terminal, système informatique ou support de données informatiques dont la détention est illicite. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « renseignement », insérer les mots : « prévue au I ou au II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « leur », le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux références : « , L. 647‑1 et L. 648‑1 », la référence : « et L. 647‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle : il n'apparaît pas nécessaire d'actualiser le « compteur » de l'article L. 648‑1 du code de la sécurité intérieure dans la mesure où il vise le livre IV en tant qu'il concerne les activ...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'être armé », les mots : « de port d'arme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. − Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « ainsi modifiés : ». II. − En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 2336‑1 » est remplacée par la référence : « L. 2337‑1 » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : A...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « son consentement », les mots : « le consentement de la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, après le mot : « aux », insérer le mot : « volontaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « en faire usage », les mots : « faire usage de leurs armes ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.