Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 1er)

Substituer aux alinéas 2 à 16 l'alinéa suivant : « Art. L.O. 141‑1. – Un député qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l'établissement public de coopération interc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

Substituer au mot : « renouvellement » les mots : « jour ouvrable d'octobre qui suit le renouvellement général ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre opposition à l'article 1er du PJL. Dans la mesure où la Majorité se refuse à une application immédiate du dispositif, le délai proposé par l'amendement (au premier jour de l...

Substituer aux alinéas 2 à 14 l'alinéa suivant : « Art. L.O.141‑1. – Un député qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l'établissement public de coopération interco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , dont la fonction de président de métropole ». Exposé sommaire : Si certaines fonctions exécutives telles que maire, président de conseil général, président de conseil régional et d'autres sont estimées incompatibles avec le mandat de parlementaire, il apparaît cohérent qu'il en soit de même pour les f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si certaines fonctions exécutives telles que maire, président de conseil général, président de conseil régional et d'autres sont estimées incompatibles avec le mandat de parlementaire, il apparaît co...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 20 000 habitants ». Exposé sommaire : Si, effectivement, l'on peut considérer qu'être maire d'une ville constitue une activité à plein temps, c'est déjà moins le cas pour les maires de petites et moyennes communes. Aussi, cet amendement propose de limiter l'incompatibilité avec le...

À l'alinéa 9, substituer par deux fois au mot : « député » les mots : « parlementaire français ». Exposé sommaire : Toute fonction incompatible avec le mandat de député doit également l'être avec celui de sénateur pour des questions de cohérence. Il est donc préférable d'utiliser le terme, plus large, de parlementaire.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « député » les mots : « parlementaire français ». Exposé sommaire : Toute fonction incompatible avec le mandat de député doit également l'être avec celui de sénateur pour des questions de cohérence. Il est donc préférable d'utiliser le terme, plus large, de parlementaire

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 50 000 habitants ». Exposé sommaire : Dans les communes de plus de 50 000 habitants, le poste d'adjoint au maire constitue une fonction chronophage. Aussi, il apparaît compliqué pour un adjoint au maire de pouvoir concilier ce poste avec celui de parlementaire.

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et d'adjoint au maire ». Exposé sommaire : Le poste d'adjoint au maire ne peut être considéré comme une fonction exécutive locale à part entière dans la mesure où l'adjoint au maire agit sous la direction du maire. Aussi, il apparaît incohérent de le rendre incompatible avec la fonction de déput...