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Propositions de loi de Charles de Courson

36 propositions de loi signées

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12/09/2013 — Proposition de loi N° 1354 constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain

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13/06/2013 — Proposition de loi N° 1141 visant à aggraver la peine d'inéligibilité applicable aux élus et membres du Gouvernement pour les délits portant atteinte à la moralité publique

03/04/2013 — Proposition de résolution N° 896 tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de l'action du Gouvernement et des services de l'Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement

28/02/2013 — Proposition de résolution N° 769 sur les travaux conduits par les institutions européennes tendant à la création d'un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation

Cosignataire (1 commentaire)

27/02/2013 — Proposition de loi N° 754 visant à renforcer les droits des patients en fin de vie

16/01/2013 — Proposition de loi N° 626 relative au renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications

16/01/2013 — Proposition de loi N° 594 visant à affirmer le caractère intangible de l'appellation de la Voie sacrée nationale

07/12/2012 — Proposition de résolution N° 482 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'introduction et la diffusion de la théorie du gender en France

13/11/2012 — Proposition de loi N° 359 visant à mettre en oeuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires

13/11/2012 — Proposition de loi N° 388 pour l'institution de l'Alliance civile en complément du mariage et du PACS

24/10/2012 — Proposition de loi N° 328 visant à modifier l'obligation de lecture de l'article 220 du code civil lors de la célébration des mariages

10/10/2012 — Proposition de loi N° 284 visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire

26/09/2012 — Proposition de loi N° 221 tendant à prévenir le surendettement

21/09/2012 — Proposition de loi N° 142 portant création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité en vue d'une mise en oeuvre différenciée des normes en milieu rural

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12/09/2012 — Proposition de loi N° 160 tendant à modifier les conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires

24/07/2012 — Proposition de loi N° 107 visant à reconnaître le vote blanc aux élections

Cosignataire (1 commentaire)

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