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Propositions de loi de Christophe Premat

70 propositions de loi signées

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14/03/2017 — Proposition de résolution N° 4576 en application de Article 34-1 de la Constitution relative à la reconnaissance du génocide des Tutsis au Rwanda

08/03/2017 — Proposition de résolution N° 4571 en application de Article 34-1 de la Constitution relative aux engagements du Gouvernement britannique envers les mineurs isolés vulnérables et ceux ayant de la famille au Royaume-Uni

03/03/2017 — Proposition de résolution N° 4477 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à créer une commission d'enquête sur les retraits, placements et adoptions d'enfants de nationalité française au sein de l'Union européenne

03/03/2017 — Proposition de loi N° 4556 visant à la limitation de l'exercice des mandats parlementaires dans le temps

28/02/2017 — Proposition de résolution N° 4521 en application de Article 34-1 de la Constitution relative à la garantie des droits des Français(es) établi(e)s au Royaume-Uni après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne

23/02/2017 — Proposition de loi N° 4508 tendant à réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité

15/02/2017 — Proposition de loi N° 4463 organique visant à supprimer les réserves parlementaires

10/02/2017 — Proposition de résolution N° 4464 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de financement public de l'usine Altéo de Gardanne

06/02/2017 — Proposition de résolution N° 4417 en application de Article 34-1 de la Constitution sur les sciences et le progrès dans la République

Cosignataire (4 commentaires)

28/12/2016 — Proposition de loi N° 4344 de la Socialiste, écologiste et républicain relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

19/12/2016 — Proposition de loi N° 4291 organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale

Cosignataire (20 commentaires)

14/12/2016 — Proposition de loi N° 4289 visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale

12/12/2016 — Proposition de loi N° 4274 organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel

30/11/2016 — Proposition de loi N° 4250 destinée à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement de la filière viticole

30/11/2016 — Proposition de résolution N° 4214 en application de Article 34-1 de la Constitution sur les sciences et le progrès dans la République

23/11/2016 — Proposition de loi N° 4251 portant adaptation du code minier au droit de l'environnement

21/11/2016 — Proposition de loi N° 4228 relative à la reconnaissance de la responsabilité des gouvernements français dans l'abandon et le massacre des harkis

18/11/2016 — Proposition de loi N° 4200 relative aux aires urbaines de production agricole

14/11/2016 — Proposition de loi N° 4176 organique généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement

31/10/2016 — Proposition de loi N° 4162 relative à la reconnaissance du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris

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