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Rapports de Jean-Jacques Urvoas

29 rapports signés

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13/06/2013 — Rapport N° 1109 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (32 commentaires)

13/06/2013 — Rapport N° 1108 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (32 commentaires)

04/06/2013 — Rapport N° 1056 d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés

Rapporteur pour la Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés

17/05/2013 — Rapport d'information N° 1022 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

02/04/2013 — Rapport d'information N° 842 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la question prioritaire de constitutionnalité

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

20/12/2012 — Rapport N° 551 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

19/12/2012 — Rapport d'information N° 489 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les implications constitutionnelles d'une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

26/11/2012 — Rapport N° 419 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Gilles Carrez, Christian Eckert et Jean-Jacques Urvoas relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

11/10/2012 — Rapport d'information N° 249 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République portant contribution de la commission des Lois au débat sur la rénovation de la vie publique

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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