Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapports de la commission :
- Rapport N° 4365, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4350).
- Rapport N° 4310 sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et M. Joaquim Pueyo, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la proposition franco-allemande d'un pacte de sécurité européen (n°4268).
- Rapport N° 4309 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4135).
- Rapport d'information N° 4302 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur l'évaluation de la loi n°2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
- Rapport N° 4298 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°4295).
- Rapport N° 4293 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212).
- Rapport d'information N° 4281 déposé en application de l'article 145 du règlement, sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence (14 novembre 2015 - 14 novembre 2016)
- Rapport N° 4262 sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803).
- Rapport N° 4261 sur la proposition de loi organique, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n°3804).
- Rapport N° 4260 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Camille de Rocca Serra, Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli, François Pupponi et plusieurs de leurs collègues visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (4166).
