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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapports de la commission :
Rapport N° 462 sur la proposition de loi de MM. Guillaume Larrivé, Éric Ciotti et Philippe Goujon et plusieurs de leurs collègues précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes
Rapport N° 461 sur la proposition de loi de MM. Didier Quentin, Charles de La Verpillière et Jacques Lamblin et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée
Rapport N° 419 sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Gilles Carrez, Christian Eckert et Jean-Jacques Urvoas relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe
Rapport N° 409 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Rapport N° 400 sur la proposition de loi de MM. François Sauvadet, Jean-Louis Borloo et Charles de Courson et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître le vote blanc aux élections
Rapport N° 345 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'abrogation du conseiller territorial
Avis N° 308 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
Avis N° 258 (Tome I) sur le projet de loi de finances pour 2013
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