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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapports de la commission :
Rapport N° 3693 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476).
Rapport N° 3689 sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n°3477).
Rapport N° 3688 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (n°3666).
Rapport N° 3668 sur la proposition de loi de Mme Sophie Rohfritsch et plusieurs de ses collègues visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (2709).
Rapport N° 3619 sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie (n°3236).
Rapport N° 3618 sur le projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (n°1226).
Rapport N° 3582 sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 18 novembre 2015 (n°3239).
Rapport N° 3581 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Serge Letchimy, Ibrahim Aboubacar, Mmes Chantal Berthelot, Ericka Bareigts, MM. Jean-Claude Fruteau, Éric Jalton, Victorin Lurel, Mme Monique Orphé, MM. Napole Polutélé, Boinali Said et plusieurs de leurs collègues relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l'outre-mer dans son environnement régional (3023).
Rapport N° 3543 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la protection des forêts contre l'incendie
Rapport N° 3541 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes
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