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Résultats 1 à 50 sur 159 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° CF478A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finances propose de mettre fin à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux réduction d'impôts pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui ne bénéficient qu'aux ménages imposables, au profit de mesures de soutien à l'éducation plus favorables aux ménages les plus modestes.Ces dépenses fiscales se cumulent certes avec d'autres dispositifs tels que ...
Amendement N° 278A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finances propose de mettre fin à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux réduction d'impôts pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui ne bénéficient qu'aux ménages imposables, au profit de mesures de soutien à l'éducation plus favorables aux ménages les plus modestes.Ces dépenses fiscales se cumulent certes avec d'autres dispositifs tels que ...
Amendement N° CF481A au texte N° 1395 - Avant l'article 20 (Adopté)
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est calculée en appliquant un tarif qui est fonction soit, dans la plupart des cas, des émissions de dioxyde de carbone (CO2) soit de la puissance fiscale. Depuis 2009, le produit de cette taxe est affecté intégralement à la branche maladie du régime des exploitants agricoles en application du 9° de l'article L 731-2 du code rural et de la pêche maritime.Depuis 2009, le rendement de la TVS diminue régulièrement. S'élevant en 2009 à 1,1 milliards d'euros, son produit est ensuite passé à 993 millions d'euros en 2010 et à 930 millions d'euros en 2011.Cette baisse de produit s'explique par le fait que le barème est resté inchangé ...
Amendement N° CF475A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
Soutenir la croissance et l'emploi et accompagner la transition énergétique elle-même vecteur de croissance sont aujourd'hui des objectifs prioritaires et un impératif national, comme l'a rappelé le président de la République lors de la Conférence environnementale du 20 septembre dernier.La transition énergétique exige un effort important et prioritaire de rénovation thermique dans le secteur du logement qui est également une priorité nationale. L'article 19 du présent projet de loi de finances propose d'ailleurs d'appliquer aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux et aux opérations d'accession à la propriété des ménages modestes le taux ...
Amendement N° CF476A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
L'amendement proposé vise à exclure du bénéfice du taux de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les engrais et produits assimilables (amendements calcaires, soufre et produits cupriques), à l'exception des engrais et amendements calcaires utilisables dans l'agriculture biologique.Cet amendement, en augmentant le coût de la consommation finale de ces produits, limitera l'utilisation excessive d'engrais et de pesticides qui peuvent être à l'origine de dommages environnementaux et susceptibles de porter atteinte à la santé humaine. Les produits utilisables en agriculture biologique seront soumis au taux de 10 %.Les agriculteurs soumis au régime du remboursement forfaitaire ...
Amendement N° CF479A au texte N° 1395 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à augmenter les plafonds de revenus prévus à l'article 1417 du code général des impôts, et les montants d'abattements prévus par l'article 1414 A du même code, qui sont utilisés pour l'application d'une douzaine de régimes d'exonérations ou d'abattements en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces seuils sont également utilisés s'agissant de la contribution pour l'audiovisuel public, de façon symétrique avec les exonérations prévues pour la taxe d'habitation. Enfin, ces plafonds de revenus servent également de référence pour les mécanismes d'exonération au titre de la CSG et de la CRDS, ainsi que ...
Amendement N° CF57C au texte N° 2234 - Article 32 (Adopté)
Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE), c'est-à-dire les contrats non marchands, par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2014, l'effort en faveur des contrats marchands (Contrat initiative emploi – CIE) est en revanche doublé (de 40 000 contrats en LFI 2014 à 80 000 contrats en PLF 2015). En outre, le volume des emplois d'avenir dépasse déjà le nombre initialement prévu : 100 000 contrats ont été signés en 2013, 95 000 contrats doivent l'être en ...
Amendement N° AS1 au texte N° 2585 - Article 2 (Adopté)
Amendement de précision. Il convient de mieux distinguer la définition générale de l'obstination déraisonnable de son application au cas du maintien artificiel de la vie. Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer les mots :« Dans ce cadre ». M. Claeys, M. Leonetti
Amendement N° 399 au texte N° 2585 - Article 4 (Adopté)
La référence à l'équipe médicale est d'interprétation trop restrictive. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :« par l'équipe médicale ». M. Claeys, M. Leonetti
Amendement N° 296 au texte N° 2024 - Article 6 (Adopté)
Le présent amendement vise à supprimer la mesure de gel des aides personnelles au logement financées par le budget de l'État prévue par cet article, soit l'allocation de logement à caractère social (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL), tandis qu'un second amendement sera présenté à l'article 9 du PLFSS pour supprimer une mesure identique prévue au titre de l'allocation de logement à caractère familial (ALF).En effet, ce gel aurait principalement porté sur des ménages très modestes (81 % d'entre eux percevraient des revenus inférieurs au SMIC). Sa suppression représente un coût de 130 millions d'euros en année pleine au titre des trois aides. Supprimer cet ...
Amendement N° 295 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement se propose de revenir sur les modifications introduites par l'article 45 de la loi n° 2013‑1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 concernant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), afin de tenir compte du contexte budgétaire particulièrement contraint des collectivités locales et notamment celui des communes.Cet amendement prévoit ainsi que les communes de plus de 2 000 habitants perçoivent à nouveau de plein droit le produit de cette taxe.L'EPCI (communauté de communes, communauté d'agglomération ou communauté urbaine), le syndicat intercommunal ou le département exerçant la compétence ...
Amendement N° 1419 au texte N° 2673 - Après l'article 5 sexdecies (Retiré)
En Corse les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu'en France continentale. L'égalité des territoires en matière sanitaire impose donc une égalité en matière fiscale, surtout lorsqu'il s'agit de la santé publique. La toxicité du tabac fumé, ainsi que le coût de ses dégâts sanitaires et sociaux, sont les mêmes, que le produit soit consommé en Corse ou en France Continentale. Les décès par cancer du poumon sont 25,7 % plus important en Corse qu'en France continentale selon l'Agence régionale de santé en Corse (ARS). Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité du tabac à rouler avec la fiscalité en vigueur actuellement en France continentale. Lutter ...
Amendement N° AS172 au texte N° 2512 - Article 3 (Adopté)
Cette modification rédactionnelle permet de mieux définir la finalité de la procédure collégiale, qui ne sera pas juge de l'opportunité de la mise en œuvre de la sédation mais vérifiera que les conditions légales sont remplies. À l'alinéa 6, substituer aux mots :« qui permet »le mot :« afin ». M. Claeys, M. Leonetti
Amendement N° AS165 au texte N° 2512 - Article 2 (Adopté)
Il convient de préciser que le médecin ne doit ni poursuivre,ni à fortiori mettre en œuvre des actes qui lui apparaissent inutiles ou disproportionnés afin de respecter le refus de l'obstination déraisonnable. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :« être »les mots :« , ni être mis en œuvre, ni ». M. Claeys, M. Leonetti
Amendement N° AS146 au texte N° 2512 - Article 1er (Adopté)
Rectification d'une erreur matérielle. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé, ni du titre II du présent livre Ier. ». M. Claeys, M. Leonetti
Amendement N° AS167 au texte N° 2512 - Article 2 (Adopté)
Il convient de préciser par quels moyens la volonté du patient sera prise en compte : le nouvel article L.1111-12 prévoit que le médecin a l'obligation de s'enquérir de la volonté d'un patient hors d'état de s'exprimer en recherchant des directives anticipées, si elles existent, ou en recueillant le témoignage de la personne de confiance ou à défaut de tout autre témoignage de la famille ou des proches. À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :« patient »insérer les mots :« conformément à l'article L. 1111‑12 ». M. Claeys, M. Leonetti
Amendement N° AS150 au texte N° 2512 - Article 5 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 3, substituer au mot :« troisième »le mot :« deuxième ». M. Claeys, M. Leonetti
Amendement N° AS169 au texte N° 2512 - Article 3 (Adopté)
Amendement rédactionnel À l'alinéa 3, après le mot :« incurable » ,insérer le mot :« ,et ». M. Claeys, M. Leonetti
Amendement N° AS152 au texte N° 2512 - Article 5 (Adopté)
Rectification d'une erreur matérielle. Supprimer l'alinéa 5. M. Claeys, M. Leonetti
Amendement N° AS157 au texte N° 2512 - Article 8 (Adopté)
Rédactionnel À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :« investigation, »insérer les mots :« d'actes ». M. Claeys, M. Leonetti
Amendement N° AS153 au texte N° 2512 - Article 5 (Adopté)
Amendement de conséquence. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – À la première phrase du V de l'article L. 2131‑1 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». ». M. Claeys, M. Leonetti
Amendement N° AS162 au texte N° 2512 - Article 9 (Adopté)
Amendement de coordination Supprimer l'alinéa 5. M. Claeys, M. Leonetti
Amendement N° AS170 au texte N° 2512 - Article 3 (Adopté)
amendement rédactionnel À l'alinéa 5, substituer aux mots :« dans le cadre »les mots :« au titre ». M. Claeys, M. Leonetti
Amendement N° AS163 au texte N° 2512 - Article 10 (Adopté)
Amendement de précision À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot :« anticipées, »insérer les mots :« mentionnées à l'article L. 1111‑11, ». M. Claeys, M. Leonetti
Amendement N° AS168 au texte N° 2512 - Article 10 (Adopté)
La personne de confiance, au sens de l'article 9 de la présente proposition de loi « témoigne de l'expression de la volonté de la personne ». Ce témoignage est pris en compte par le médecin mais ne s'impose pas à lui au même titre que l'expression directe de la volonté du patient ou des directives anticipées. Or les titulaires de l'autorité parentale expriment la volonté du mineur et ne fournissent pas seulement un témoignage. Ils sont donc plus qu'une personne de confiance. Supprimer l'alinéa 3. M. Claeys, M. Leonetti
Amendement N° AS166 au texte N° 2512 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :« par »les mots :« , au titre du refus d' ». M. Claeys, M. Leonetti
Amendement N° AS171 au texte N° 2512 - Article 3 (Adopté)
Amendement rédactionnel afin de préciser que la procédure visée est la mise en œuvre de la sédation. À l'alinéa 7, après le mot :« procédure »insérer le mot :« suivie ». M. Claeys, M. Leonetti
Amendement N° AS160 au texte N° 2512 - Article 9 (Adopté)
Amendement visant à ne pas revoir la codification et éviter les conséquences en cascade sur les articles de différents codes renvoyant à l'article L. 1111-6 qui serait supprimé I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :« L'article L. 1111‑6 du même code est ainsi rédigé : ».II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence :« Art. L. 1111‑11‑1 »la référence :« Art. L. 1111‑6 ». M. Claeys, M. Leonetti
Amendement N° AS155 au texte N° 2512 - Article 8 (Adopté)
Rédactionnel À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« l'arrêt des traitements et »les mots :« de l'arrêt des traitements et des » M. Claeys, M. Leonetti
Amendement N° AS158 au texte N° 2512 - Article 8 (Tombe)
Rédactionnel Compléter l'alinéa 4 par les mots :« du patient ». M. Claeys, M. Leonetti
Amendement N° AS164 au texte N° 2512 - Article 10 (Adopté)
Amendement de précision À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :« et »le mot :« ou ». M. Claeys, M. Leonetti
Amendement N° AS156 au texte N° 2512 - Article 8 (Adopté)
Le présent amendement vise à éviter que ne se constitue deux types de directives anticipées. Un premier type rédigé par des personnes se savant atteinte d'une affection grave et qui serait absolument opposable car rédigé de manière appropriée et un second type plus général qui pourrait être plus facilement écarté car jugé inapproprié. À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot :« modèle »insérer le mot :« unique ». M. Claeys, M. Leonetti
Amendement N° AS147 au texte N° 2512 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après le mot :« pour »rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 :« que ce droit soit respecté. ». M. Claeys, M. Leonetti
Amendement N° AS148 au texte N° 2512 - Article 4 (Adopté)
Amendement de précision. Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 par les mots :« du malade ». M. Claeys, M. Leonetti
Amendement N° AS154 au texte N° 2512 - Article 4 (Adopté)
Amendement de précision. À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :« réfractaire »insérer le mot :« du malade ». M. Claeys, M. Leonetti
Amendement N° AS159 au texte N° 2512 - Article 8 (Adopté)
Rédactionnel À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :« patients, »insérer les mots :« et les conditions ». M. Claeys, M. Leonetti
Amendement N° AS161 au texte N° 2512 - Article 9 (Adopté)
Amendement de coordination avec la formulation concernant les directives anticipées À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :« est »insérer les mots :« révisable et ». M. Claeys, M. Leonetti
Amendement N° AS149 au texte N° 2512 - Article 5 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l'alinéa 1 :« I. – Après le premier alinéa de l'article L. 1111–4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». M. Claeys, M. Leonetti
Amendement N° AS151 au texte N° 2512 - Article 5 (Adopté)
Amendement de précision. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :« Le médecin a l'obligation ...(le reste sans changement) ». M. Claeys, M. Leonetti
Amendement N° 1422 au texte N° 2673 - Article 45 (Rejeté)
Cet amendement vise à étendre la possibilité aux victimes d'un préjudice individuel, provenant de la consommation de substances psychoactives à caractère addictif (tabac, alcool notamment), de porter une action de groupe. Le Code de la santé publique fait référence, sans les définir, aux substances psychoactives (par exemple L. 5311‑2 2). Un décret devra donc préciser les substances psychoactives concernées, comme le tabac ou l'alcool. Cet amendement s'inscrit dans la continuité logique de l'action de groupe prévue dans le projet de loi initial, qui ouvre la possibilité de porter une telle action pour la réparation de préjudices individuels subis par des usagers du ...
Amendement N° 182 au texte N° 707 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement élargit le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble de la clientèle particulière des banques, dès lors qu'elle n'agit pas pour des besoins professionnels.Il fixe ainsi une limite maximale par mois et par opération aux commissions d'intervention, qui représentent les frais facturés par les banques suite au passage d'opérations de paiement à découvert, principalement suite aux paiements par carte bancaire.Il prévoit également l'obligation pour les établissements de crédit d'offrir aux personnes en situation de fragilité des moyens de paiement et des services susceptibles de limiter les frais d'incidents, eu égard notamment au montant de leurs ...
Amendement N° 228 au texte N° 707 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement élargit le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble de la clientèle particulière des banques, dès lors qu'elle n'agit pas pour des besoins professionnels.Il fixe ainsi une limite maximale par mois et par opération aux commissions d'intervention, qui représentent les frais facturés par les banques suite au passage d'opérations de paiement à découvert, principalement suite aux paiements par carte bancaire.Il prévoit également l'obligation pour les établissements de crédit d'offrir aux personnes en situation de fragilité des moyens de paiement et des services susceptibles de limiter les frais d'incidents, eu égard notamment au montant de leurs ...
Amendement N° CF-155 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
Après l'alinéa 21, insérer un VII ainsi rédigé : « VII.- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l'activité de tenue de marché, mentionnée au 1° et au 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1° de cet article, sur des indicateurs précisant les conditions de présence régulière sur le marché, l'activité minimale sur le marché, les exigences en termes d'écarts de cotation proposés et les règles d'organisation internes incluant des limites de risques. Les indicateurs seront adaptés en fonction du type d'instrument financier négocié et des lieux de ...
Amendement N° CF-157 au texte N° 566 - Après l'article 4 (Rejeté)
I.- Les établissements bancaires membres du fonds de garantie des dépôts doivent publier des informations pays par pays relative à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international II.- Les établissements bancaires devront présenter annuellement, dans leur rapport d'activité, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information : 1° Nom des pays dans lesquels ils opèrent et nom de toutes leurs implantations dans les pays ou territoires où ils sont présents 2° Nombre de leurs employés, en équivalents temps plein et ...
Amendement N° CF-181 au texte N° 566 - Article 1er (Adopté)
Après l'alinéa 18, insérer les alinéas suivants : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l'activité de tenue de marché, mentionnée au 1° et au 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1° de cet article, notamment sur des indicateurs précisant les conditions de présence régulière sur le marché, l'activité minimale sur le marché, les exigences en termes d'écarts de cotation proposés et les règles d'organisation internes incluant des limites de risques. Les indicateurs seront adaptés en fonction du type d'instrument financier négocié et des lieux ...
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 281A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
L'amendement proposé vise à exclure du bénéfice du taux de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les engrais et produits assimilables (amendements calcaires, soufre et produits cupriques), à l'exception des engrais et amendements calcaires utilisables dans l'agriculture biologique.Cet amendement, en augmentant le coût de la consommation finale de ces produits, limitera l'utilisation excessive d'engrais et de pesticides qui peuvent être à l'origine de dommages environnementaux et susceptibles de porter atteinte à la santé humaine. Les produits utilisables en agriculture biologique seront soumis au taux de 10 %.Les agriculteurs soumis au régime du remboursement forfaitaire ...
Amendement N° 325A au texte N° 1395 - Article 18 (Retiré)
Cet amendement vise à renforcer le mécanisme de lutte contre la rétention des ressources foncières par les propriétaires à partir du 1er janvier 2015 en rendant progressif le taux forfaitaire d'imposition sur le revenu des plus-values de cessions immobilières de 19%, avec une augmentation de 0,2 % pour chaque année de détention supplémentaire.Le taux forfaitaire d'imposition atteindrait ainsi 20 % en 2020 date à partir de laquelle le taux cesserait alors d'augmenter. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« V. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du code général des impôts est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce ...
Amendement N° 295A au texte N° 1395 - Avant l'article 20 (Adopté)
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est calculée en appliquant un tarif qui est fonction soit, dans la plupart des cas, des émissions de dioxyde de carbone (CO2) soit de la puissance fiscale. Depuis 2009, le produit de cette taxe est affecté intégralement à la branche maladie du régime des exploitants agricoles en application du 9° de l'article L. 731‑2 du code rural et de la pêche maritime.Depuis 2009, le rendement de la TVS diminue régulièrement. S'élevant en 2009 à 1,1 milliards d'euros, son produit est ensuite passé à 993 millions d'euros en 2010 et à 930 millions d'euros en 2011.Cette baisse de produit s'explique par le fait que le barème est resté ...
