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Résultats 1 à 20 sur 708 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 129C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Cet amendement vise à réévaluer la condition d'effort fiscal permettant, toutes choses par ailleurs, de bénéficier d'un reversement eu titre du FPIC. En effet, dans la mesure où l'actuelle valeur seuil de 0,5 s'avère très peu discriminante, il conviendrait de la fixer à 0,75.En effet, ce n'est qu'à partir du moment où le seuil n'est pas uniquement symbolique que peut être considéré comme étant respecté le principe selon lequel pour pouvoir prétendre à la solidarité nationale, il convient de s'assurer que les collectivités ne font pas l'impasse sur une sollicitation locale de leurs contribuables.Avec l'actuelle valeur cible de 0,5, le FPIC conduit trop souvent à ôter ...
Amendement N° 106C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Adopté)
Le 1° du présent amendement s'inscrit dans l'engagement pris par le Président de la République de conserver les dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement dans les PME durant toute la durée de son quinquennat.Le 1° et le 2°, quant à eux, permettent d'aménager le remboursement des apports aux souscripteurs des entreprises solidaires. En effet, la sortie des structures d'économie sociale telles que Coopérative, Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) ou Union d'Économie Sociale (UES), en SA ou SARL à capital variable, se fait par le remboursement des apports. C'est la coopérative qui rachète la souscription, et, dans ce cas, il n'y a pas de droit de ...
Amendement N° 99C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Suivant les recommandations élaborées de manière consensuelle par un groupe de travail mis en place par le comité des finances locales, le présent projet de loi de finances élargit les critères de l'indice synthétique servant à déterminer les versements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic).À partir de 2013, sera désormais pris en compte pour déterminer les prélèvements, au côté du potentiel financier agrégé, le revenu par habitant à proposition de 20 %. Cette modification permettra de corriger certaines imperfections constatées en 2012, comme le montre le rapport évaluant le dispositif présenté au Parlement. Il sera ...
Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 325C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Le présent amendement vise à prendre en compte longueur de voirie départementale dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition des ressources du fonds de péréquation de la CVAE départementale.La longueur de voirie est considérée comme une charge importante pour les départements, notamment en zone de montagne ou elle représente des coûts d'entretien sans commune mesure avec ce qui se fait en plaine ainsi qu'un nombre bien plus important d'ouvrages d'art. I. – Après l'alinéa 16 insérer l'alinéa suivant :« 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au ...
Amendement N° 338C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Cet amendement vise à supprimer l'une des possibilités de réviser, à la majorité qualifiée des communes, les attributions de compensation versées par les EPCI à fiscalité propre percevant la fiscalité professionnelle unique à leurs communes membres.En l'état actuel du droit, en dehors des hypothèses de fusion d'intercommunalités ou de transfert de nouvelles compétences, les attributions de compensation peuvent être révisées selon quatre méthodes :- dans le cas où une diminution des bases imposables réduit le produit global disponible des impositions transférées, le conseil communautaire peut décider de réduire les attributions de compensation (art. 1609 nonies C, ...
Amendement N° 336C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Rejeté)
La loi de finances pour 2011 a introduit une nouvelle composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due par les exploitants de réseaux de canalisations des réseaux de transport de gaz naturel et autres hydrocarbures afin, d'une part, de compenser les contraintes sur les territoires crées par le passage des canalisations et, d'autre part, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, de maintenir un retour pour les collectivités locales d'implantation.Or cette extension du champ de l'IFER ne s'applique qu'aux seules canalisations transportant du gaz et des hydrocarbures, ce qui exclut de fait les canalisations transportant des produits ...
Amendement N° 94 au texte N° 466 - Article 69 (Retiré)
Cet amendement propose de remplacer le critère du potentiel financier par habitant par celui de la CVAE par habitant dans le calcul de l'indice synthétique utilisé pour répartir les attributions au titre du fonds de péréquation de la CVAE des départements. Après la première occurrence du mot :« le »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :« montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l'ensemble des départements et le montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département ; ». Mme Massat, Mme Battistel, Mme Berger, Mme Dessus, Mme Delga, M. Fauré, Mme Got, Mme ...
Amendement N° 769A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur l'emploi des ressources publiques en étendant le plafonnement des recettes affectées à divers organismes et opérateurs de l'État. Il s'agit de faire revenir ces prélèvements et leur affectation dans le champ normal de l'examen annuel des recettes et charges publiques par la représentation nationale. Les plafonds retenus coïncidant avec les prévisions de recettes inscrites dans l'annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances, la préparation budgétaire des organismes concernés n'en sera pas affectée. I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :VI de ...
Amendement N° 772A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur l'emploi des ressources publiques en étendant le plafonnement des recettes affectées à divers organismes et opérateurs de l'État. Il s'agit de faire revenir ces prélèvements et leur affectation dans le champ normal de l'examen annuel des recettes et charges publiques par la représentation nationale. Les plafonds retenus coïncidant avec les prévisions de recettes inscrites dans l'annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances, la préparation budgétaire des organismes concernés n'en sera pas affectée. I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :Article L. ...
Amendement N° 763A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur l'emploi des ressources publiques en étendant le plafonnement des recettes affectées à divers organismes et opérateurs de l'État. Il s'agit de faire revenir ces prélèvements et leur affectation dans le champ normal de l'examen annuel des recettes et charges publiques par la représentation nationale. Les plafonds retenus coïncidant avec les prévisions de recettes inscrites dans l'annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances, la préparation budgétaire des organismes concernés n'en sera pas affectée. I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas ...
Amendement N° 765A au texte N° 235 - Article 26 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur l'emploi des ressources publiques en étendant le plafonnement des recettes affectées à divers organismes et opérateurs de l'État. Il s'agit de faire revenir ces prélèvements et leur affectation dans le champ normal de l'examen annuel des recettes et charges publiques par la représentation nationale. Les plafonds retenus coïncidant avec les prévisions de recettes inscrites dans l'annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances, la préparation budgétaire des organismes concernés n'en sera pas affectée. I. – Au tableau de l'alinéa 13, après la première ligne, ...
Amendement N° 764A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur l'emploi des ressources publiques en étendant le plafonnement des recettes affectées à divers organismes et opérateurs de l'État. Il s'agit de faire revenir ces prélèvements et leur affectation dans le champ normal de l'examen annuel des recettes et charges publiques par la représentation nationale. Les plafonds retenus coïncidant avec les prévisions de recettes inscrites dans l'annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances, la préparation budgétaire des organismes concernés n'en sera pas affectée. I – Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas ...
Amendement N° 390A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Rejeté)
La loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a créé le SDAN (schéma directeur d'aménagement numérique) et le FANT (fonds d'aménagement numérique du territoire) lequel n'est pas pour l'heure alimenté. Pourtant ce fond a vocation à financer à terme le déploiement du Très Haut Débit sur l'ensemble du territoire national. Le Besoin en financement est d'environ 25 milliards d'euros d'ici 2025 et le PLF 2013 ne contient aucune mesure pour l'alimenter.Les fonds collectés avec cette taxe pourront être affectées chaque année au FANT. Après le chapitre VII octiesdu code général des impôts, il est inséré un chapitre VIInonies ...
Amendement N° 327C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Non soutenu)
Les réseaux des canaux d'irrigation sont l'héritage du travail des hommes depuis plusieurs générations. Intégrés pleinement aux paysages, ils participent à la lutte contre l'érosion des sols et sont le moyen de gestion le plus efficace de l'eau en zone de montagne. Ce réseau de petits canaux privés est géré par des associations syndicales agréées, animées par des bénévoles.Cependant, ce patrimoine est aujourd'hui menacé par le dispositif de redevance pour prélèvement sur la ressource d'eau, alors même que l'intégralité des prélèvements est restituée dans le milieu naturel.En outre, la gestion et le recouvrement particulièrement complexes de cette redevance, ...
Amendement N° 247 rectifié au texte N° 403 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet de clarifier les dispositions relatives à la détermination des attributions de compensation dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale.Il apporte d'abord une précision sur les produits fiscaux pris en compte dans le calcul des attributions de compensation. Ainsi, les reversements, sur délibérations concordantes, des parts communales des versements au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources n'ont pas vocation à entrer dans le calcul des attributions de compensation.Il clarifie ensuite l'interprétation de la loi en cas de retrait d'une commune d'un établissement public de ...
Amendement N° 578C au texte N° 235 - Article 46 (Retiré)
Le FISAC a été créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, pour répondre aux menaces pesant sur l'existence de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales ; menaces liées, notamment, à la désertification de certains espaces ruraux, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, ainsi qu'aux difficultés des zones urbaines sensibles.Le FISAC est doté de 32,3 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement pour 2013, soit une baisse de 29 % par rapport à 2012.La loi de modernisation de ...
Amendement N° 419C au texte N° 235 - Article 69 (Adopté)
Le présent amendement vise à remplacer le dispositif de péréquation régionale de la CVAE prévu au projet de loi de finances 2013 par celui sur lequel les régions se sont accordées dans le cadre du groupe de travail constitué sur le sujet.Ce dispositif est construit sur le périmètre de l'ex- fiscalité directe locale, remplacée pour les Régions à partir de 2011 par la CVAE, les IFER, le FNGIR et la DCRTP.Il fonctionne sur le cumul d'évolution de ces ressources depuis 2011, comparativement à la moyenne.Il régule l'écart d'évolution à la moyenne :- par un écrêtement de 100 % de ce cumul de ressources au-dessus de la moyenne pour les Régions contributrices ;-par un ...
Amendement N° 605A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur l'emploi des ressources publiques en étendant le plafonnement des recettes affectées à divers organismes et opérateurs de l'État. Il s'agit de faire revenir ces prélèvements et leur affectation dans le champ normal de l'examen annuel des recettes et charges publiques par la représentation nationale. Les plafonds retenus coïncidant avec les prévisions de recettes inscrites dans l'annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances, la préparation budgétaire des organismes concernés n'en sera pas affectée. I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas ...
Amendement N° 395A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Rejeté)
La loi 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a créé le SDAN (schéma directeur d'aménagement numérique) et le FANT (fonds d'aménagement numérique du territoire) lequel n'est pas pour l'heure alimenté. Pourtant ce fond a vocation à financer à terme le déploiement du Très Haut Débit sur l'ensemble du territoire national. Le Besoin en financement est d'environ 25 milliards d'euros d'ici 2025 et le PLF 2013 ne contient aucune mesure pour l'alimenter.Les fonds collectés avec cette taxe pourront être affectées chaque année au FANT. Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des ...
